Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les années 1978 à 1981 : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et notamment de la requête introductive d'instance que, contrairement

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article L.16 du livre des procédures fiscales, l'administration peut demander au contribuable

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : "I- Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts "le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la SOCIETE NAZAIRIENNE DE CARRIERES (SONACAR) n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif aurait renversé la

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon les termes de l'article 1509 du code général des impôts, la valeur locative des propriétés non bâties résulte des tarifs fixés "par nature

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1975, "I - Présentent également le caractère de bénéfices

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts relatif aux bénéfices des professions non commerciales : "1.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision n° 51 696 du 9 mai 1990, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté l'appel de la société anonyme "ETABLISSEMENTS

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que, devant les premiers juges, le requérant s'est borné à contester le bien-fondé de l'imposition

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que si M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du préfet, commissaire de la République de la Gironde, en date du 16 janvier 1984, pris sur le fondement

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions des articles 1516 et 1517 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à compter de l'année

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que Mlle Jehanne X..., pour contester la valeur locative qui a servi de base au calcul de la taxe d'habitation mise à sa charge

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens soulevés par la S.A.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision °n 42 556 et 42 557 susvisée, en date du 14 mai 1986, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné une expertise en

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que les opérations à raison desquelles ont été opérés les redressements litigieux

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le remembrement de la commune de Pannecé a été ordonné par arrêté préfectoral en date du 20 mai 1974, avant l'entrée

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices non commerciaux : "Le bénéfice à retenir dans