Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 543 résultats pour « Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D216-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 84
Dans l'hypothèse où l'enfant doit recevoir des soins urgents au sein d'un établissement de santé, il est procédé à l'extraction de sa mère pour l'accompagner sous réserve des contraintes inhérentes à la détention ou résultant du maintien de la sécurité
Article R122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 51
La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée de celui-ci.
Article R2122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 49
La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire.
Article L773-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 71
Les membres des formations mentionnées au premier alinéa et leur rapporteur public sont habilités ès qualités au secret de la défense nationale.
Article 423
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
En dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci.
Article R1424-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82
en dehors des limites de la collectivité de Saint-Martin que sur décision : 1° Du représentant de l'Etat dans la collectivité, notamment en application d'une convention avec une autre collectivité territoriale ; 2° Du haut fonctionnaire de zone de défense
LEGIARTI000028215257
et de sécurité de Paris.
Article D4152-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 48
et de sécurité ; 4° Contribue au développement et au rayonnement des études et de la recherche en matière de défense et de sécurité nationale ; 5° Constitue, entretient et met à la disposition des chercheurs et des étudiants un fonds documentaire de
Article L2671-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 43
L. 2111-3 s'appliquent. " ; 1° bis Au second alinéa de l'article L. 2312-1-1, après le mot : “ emploi ”, sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement, ” ; 2° A l'article L. 2313-2, les mots : " ou un organisme public
Article 21
et les autres points du territoire de la République ; liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité en matière de postes et télécommunications ; réglementation des fréquences radioélectriques ; statut des navires ; immatriculation
Article 28
mentionnées aux premier et avant-dernier alinéas du I de l'article 27 de la présente loi, engendre, pour au moins un de ces projets, un délai de raccordement supérieur à cinq ans en raison de l'insuffisance de la capacité d'accueil prévisionnelle du réseau public
Article R1332-41-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 77
Le service de l'Etat ou le prestataire ayant réalisé le contrôle rédige un rapport exposant ses constatations, au regard de l'objectif du contrôle, sur le niveau de sécurité des systèmes d'information contrôlés et le respect des règles de sécurité prévues
Article R3414-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 78
L'Etablissement public d'insertion de la défense, créé par l'article L. 3414-1, est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
Article 5
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la mer, de la sécurité sociale ou du budget, ou par la moitié au moins des membres, sur un ordre du jour déterminé.
Article D1333-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30
nucléaire de défense et de sécurité conformément aux dispositions de l'article D. 1333-24.
Article R225-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 80
conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10, du relevé intégral des mentions le concernant mentionné à l'article L. 225-3 est assurée par le préfet du département dans lequel il a établi son domicile, ou s'il réside à l'étranger, par l'agent diplomatique
Article 18
Le centre d'évaluation ne peut être agréé pour les besoins de la sécurité nationale s'il n'est en mesure de respecter les prescriptions prévues aux articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense.
Article 1
Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense relatives au secteur d'activités d'importance vitale " Activités judiciaires " figurent à l'annexe I du présent arrêté.
Article 17
-Les fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef de police demeurent affectés, pendant une durée minimale de deux ans, dans la zone de défense et de sécurité où ils sont nommés lors de leur promotion.
Article L4021-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 99
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et du ministre de la défense pour les professionnels du service de santé des armées, définit les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu.
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