libertés et de la détention n'étaient entachées d'aucune nullité, que les enquêtes de 2018 et 2020 étaient distinctes (ordonnance attaquée, p. 25, 2ème §), sans répondre au moyen tiré de ce que le périmètre

de la production de pièces sollicitée ; - de cantonner, au besoin d'office, le périmètre de la production de pièces sollicitées au regard notamment des faits invoqués au soutien de la demande en cause

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2002 par laquelle la Commission nationale d'aménagement foncier a décidé que la partie de la parcelle ZS 1 comprise dans l'extension du périmètre

, qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le territoire d'une commune ayant refusé d'approuver le projet de charte d'un parc naturel régional ne peut légalement être inclus dans le périmètre

Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, M.

, que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France, saisi d'une demande de détermination du nombre et des périmètres

[H] "nécessite une prise en charge sur le plan périnéal et urinaire que nous n'avons pas la possibilité de réaliser à l'EPSNF" cependant qu'une hospitalisation à l'hôpital de [Localité 3] est "indispensable

décision nécessite une dérogation en application des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 123-5 de ce même code, ou lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre

qualité de délégué régional, catégorie cadres ; que suite à la signature d'un avenant le 15 novembre 2001, il a été soumis à un forfait en jours ; que deux avenants de 2003 et 2004 ont modifié le périmètre

d'annulation de la désignation d'un délégué syndical central CGT opérée par la FNSCBA CGT, dit que la Fédération avait valablement pu procéder à la désignation d'un délégué syndical central dans le périmètre

le plan de cession, en ce qu'il ordonnait le transfert des titres ; Attendu que la mission des administrateurs de réaliser les actes nécessaires à la cession ne leur permettant pas de discuter du périmètre

le plan de cession, en ce qu'il ordonnait le transfert des titres ; Attendu que la mission des administrateurs de réaliser les actes nécessaires à la cession ne leur permettant pas de discuter du périmètre

L'acte de cession stipulait en son article 6-3 une clause de non concurrence ' pendant une durée de cinq ans dans un périmètre de 50 kms à vol d'oiseau de l'établissement, hormis l'activité de commissionnaire

Cette dernière a contesté la méthode de calcul des honoraires réclamés ainsi que le périmètre du contrat de mandat.

accueillir l'exception d'illégalité et relaxer le prévenu du chef de stationnement irrégulier, le tribunal de police, après avoir rappelé que seules les personnes physiques domiciliées dans un certain périmètre

A..., C... et Z..., qui ne seraient pas morts si le prévenu s'était sagement abstenu de faire entreprendre des travaux de terrassement sur son terrain situé dans le périmètre protégé du pipeline ; "

qu'il a rejeté leur demande dirigée contre le refus d'autorisation de lotir que le maire de Rillieux-la-Pape, par arrêté du 2 mars 1995, leur a opposé au motif que leur terrain se situait dans le périmètre

audit siège non comparante EXPOSE DU LITIGE La copropriété de la Résidence [Etablissement 1], qui était alors représentée par la société FONCIA [Localité 2], a commandé auprès de la société PERETTI