Représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : V 626 - N° du dossier 24101 assistée de Me Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D'AVOCATS, avocat au

Juillet 2003 par le Tribunal de Commerce PONTOISE Nä de chambre : 1ère chambre - section 2 RG nä : 2003F00094 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par la SCP BOITEAU & PEDROLETTI

Mars 2005 par le Tribunal d'Instance de NEUILLY SUR SEINE No chambre : No Section : No RG : 447/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Michel TREYNET, SCP BOITEAU PEDROLETTI

Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 4ème No RG : 05/03724 et R.G.No 06/10055 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP BOITEAU PEDROLETTI

le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 12/02349 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT Me Mélina PEDROLETTI

01 Février 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 11/09927 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI

M..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Aegean Marine Petroleum, société de droit grec

échelonnés pour des sommes qui n'avaient pas été réglées à la livraison conformément au contrat, pour considérer qu'en l'espèce, la société Fina aurait "mis en réalité de manière habituelle des produits pétroliers

(e) le 08 Avril 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 05 N° Section : N° RG : 2006F1797 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI

Y... et la société Telliac, de droit suisse et mauricien, dont il est le dirigeant, ainsi que la société TIL, dénonçant leurs agissements frauduleux dans le cadre d'acquisitions de produits pétroliers

privilégiée prévue pour les engins de chantier par un arrêté du 29 avril 1970, et a notifié aux sociétés Eurovia, par deux procès-verbaux du 20 novembre 2009, des infractions de détournement de produits pétroliers

RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, POUR CE QUI CONCERNE LES DEUX MARCHES, PASSES RESPECTIVEMENT LES 1ER AOUT ET 8 NOVEMBRE 1973, LES HAUSSES DES PRIX DE MATIERES PREMIERES, ET NOTAMMENT DES PRODUITS PETROLIERS

, pour une durée de 15 années, prenant effet le 25 mars 1971 ; que, par avenant du 14 octobre 1981, le contrat a été prorogé jusqu'au 31 décembre 1988 ; qu'en 1983, les prix de vente des produits pétroliers

conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE SONIP exerce l'activité de nettoyage industriel et pétrolier

Louis Y..., entrepositaire agréé par l'administration des Douanes, coupable de délit réputé importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, constitué par une soustraction de produits pétroliers

indépendance, mais dans un lien de subordination; que celui-ci résultait en l'espèce, d'une part de la clause d'exclusivité imposée par la société Fina à son gérant, pour la fourniture des produits pétroliers

(carburants, lubrifiants, graisses, anti-gels, fluides et fuel domestique) les époux X... devaient, selon une quantité minimum, être fournis exclusivement par la société pétrolière Total ; que pour les

Nor had it been proven, from the documents submitted by the parties, that the applicant companies AEI Investment Industry S.R.L., Balkan Petroleum A.G., Balkan Petroleum S.A. and B.K.P.

partie, l'instrument du dommage, sauf au gardien à prouver qu'il n'a fait que subir l'action d'une cause étrangère ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incident s'est produit lorsqu'un navire pétrolier

de Fos-sur-Mer (société Dépôts Pétroliers de Fos - DPF) pour la période du 21 mars 2023 à 00h00 au 22 mars 2023 à 23h59 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement