Y... ont été embauchés par la société Aquigem en qualité de gemmeurs selon contrats de travail signés le 4 avril 1986 pour la saison allant de février à novembre 1986 ; que rémunérés au rendement, ils

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 mai 2000), qu'engagé comme technicien par la SARL Sanson-Fromages

de fabrique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de la saisine

15 octobre 1987; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la saisine

du juge d'instruction de la JIRS de Lille ; qu'en affirmant, pour rejeter le moyen d'annulation présenté de ce chef, que « le réquisitoire introductif du 26 novembre 2020 qui délimite la saisine du juge

relative à une saisine présentée par la société Segard

relative à une saisine de la société Cépia assurances

relative à une saisine présentée par la société Concurrence

relative à une saisine présentée par la société Concurrence

relative à la saisine présentée par la société SA Concurrence

relative à une saisine présentée par la société EDA

relative à une saisine de la société Jean Chapelle

relative à une saisine présentée par la société Hydrokarst

relative à une saisine de la société Prosystem Energie

relative une saisine de la société Abaque Immobilier

relative à une saisine présentée par la société Gaillemar

relative à une saisine de la société E-kanopi

relative à une saisine présentée par la société SERAP