, Philippe, Jean-Luc et Marie-Agnès ; que par un acte du 19 octobre 2011, M.

Jean-Marie, contre l'arrêt n° 1947 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende

Jean-Marie, contre l'arrêt n° 1948 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende

Jean-Marie, contre l'arrêt n° 1949 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende

Jean-Marie, contre l'arrêt n° 1951 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende

Jean-Marie, contre l'arrêt n° 1953 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende

Jean-Marie, contre l'arrêt n° 1954 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende

Jean-Marie, contre l'arrêt n°1955 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende

Jean-Marie, contre l'arrêt n° 1956 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende

Jean-Marie, contre l'arrêt n° 1957 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende

Jean-Marie, contre l'arrêt n° 1958 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende

Jean-Marie, contre l'arrêt n°1959 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il a relaxé Jacky Rouille des fins de la poursuite ; "aux motifs que Mme Vallé a déposé une plainte contre son mari

son lit en novembre 1991, ayant amené ses souffrances à l'oreille ; consultés sur cette question, les médecins-légistes estimaient qu'une chute de l'enfant dans l'escalier durant la semaine du 2 au 8 mars

Jean-Marie, contre l'arrêt n° 1952 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende

de biens communs effectuées par Albert Y... sans le consentement de son épouse, l'arrêt attaqué, qui a prononcé d'office la nullité des donations faites par Marie Z... sans le consentement de son mari

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mars

publics, 35 du Code des marchés publics annexé à ce décret, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un prévenu (Jacques X...