Résidence Alysse -appt 3- 17400 ST JEAN D ANGELY COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Emmanuel A..., avocat au barreau

54460 AINGERAY Monsieur Pascal G... ... ... 54710 FLEVILLE DEVANT NANCY Monsieur Jacques H... ... 54500 VANDOEUVRE LES NANCY Monsieur Philippe I... ... 54330 VRONCOURT Monsieur Richard

D830 INTIMÉE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle-Karine

1966 Rome Italian Simona PADULA 1977 Formello Italian Micaela PAGLIARI 1975 Trento Italian Sara PARLANTI 1977 Rome Italian Giuseppe PASIMENI 1973 Rome Italian Virginia PASSERI 1978 Tivoli Italian Emanuela

Emmanuel CC..., domicilié [...] , venant aux droits de ses vendeurs, M. Rémy DD... et de son épouse, Mme Marie-Agnès EE..., 45°/ M.

2022 R.G : N° RG 21/00012 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-E5XF [M] c/ [U] BP Formule exécutoire le : à : la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD

Représentant : Me Valérie VERNET SIBEL de la SELAFA FIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER (avocat postulant) INTIMES : Monsieur [T] [L] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Pierre-Emmanuel

- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY, Greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Emmanuel DE MONREDON, Conseiller M. Serge BERTHET, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 13/03906 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : David LE MERCIER, Vice-Président ASSESSEUR : Philippe BOYMOND, Vice-Président GREFFIER : Karen RICHARD

06 Juillet 2012 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2010F2585 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.04.14 à : Me Claire RICARD

fusion absorption [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 assisté de Me Charles RICHARD

de PARIS, toque : P0071 et Me Georges KIEJMAN de la SCP KIEJMAN & MAREMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0200 INTIME SCP [G] AVOCATS [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Emmanuelle

DE SAINT MAUR, immatriculée RCS de Créteil n°414 771 758, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuel

né le 22 Septembre 1955 à AJACCIO (20000) ... 20137 PORTO VECCHIO assisté de Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence INTIME : LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS

Si la requérante produit un certificat médical établi le 19 juin 2023 par le Dr C du centre de santé Richard Ferrand indiquant qu'elle est suivie pour une hypertension artérielle et sous traitement Irbesartan

2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 02 N° Section : N° RG : 2014F00632 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Chantal DE CARFORT Me Claire RICARD

rendu(e) le 18 Décembre 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2014F0090 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD

de Labrau [Localité 1] représentée par Maître Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Pascal ALIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Maître Richard