.) mais est seulement bachelier, les deux autres exercent dans la prévention de risques ce qui, indique Mme Y..., était son métier avant sa nomination à son dernier poste ; que la SA EDF critique ce panel

panel pour les années 2009, 2010 et 2011.

Il considère que le panel choisi par l'employeur est celui de salariés qui ne se trouvaient pas dans une situation comparable à la sienne du point de vue des diplômes et du travail effectué.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2025 015315 ORDONNANCE DE REFERE DU 12/01/2026 Plaidée devant Monsieur Patrice AUZET siégeant en référé

2024/ 401 N° RG 22/16851 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKP4H [D] [F] [G] [E] [J], [O] [K] [E] C/ [L] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrice

An agreement was reached between the parties concerning Widowed Mother's Allowance, in which Mr Herbert was awarded 11,368.14   pounds sterling (GBP) (EUR   15,313.61).

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, la société civile immobilière (SCI) Les Grottes 2013, représentée par la SELARL Reuter-de Raissac-Patet, demande au tribunal

DECISION contradictoire et en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe par Patrice LITOLFF, vice-président, assisté de A. RODARI, greffière.

Patrice Y..., domicilié [...]                      , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Relativement à l'évolution professionnelle, la société critique la pertinence du panel dont se prévaut M.

.-87300 PEYRAT DE BELLAC représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Patrice DELPUECH, avocat au barreau de LIMOGES Aude Lyne Y...épouse

L0018) et de Me David PIEUCHOT, avocat au barreau de LA ROCHELLE, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 8 mars 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice

s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 13076/16 Pavel

THE LAW The Court takes note of the friendly settlement reached between the parties.

Patrice JAY, juge, L'affaire a été jugée par les trois juges consulaires ci-dessus, Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 12/01/2026, par M.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur BOURQUIN Patrice

Par ailleurs, faute de nom, il n'est possible de savoir si ces salariés sont déjà contenus dans le premier panel.

François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET :- contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe