SOCIETE ZAKAHA, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 22 septembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies

SOCIETE ACD DISTRIBUTION, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de NICE, en date du 25 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des opérations de visite et des saisies

Les opérations de visite et saisies ont été réalisées le 24 septembre 2020. 3. M. et Mme [S], M.

saisi et, par suite, de confirmer celui-ci en ce qu'il a dit que la banque dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le commandement de payer valant saisie

, qu'après y avoir été autorisée par ordonnance du 21 mai 2001, la caisse de Crédit agricole Centre-Est, aux droits de laquelle est venue la société Girardet, a fait procéder, le 31 mai 2001, à une saisie

l'[1] ont formé des pourvois contre l'ordonnance n° 93 du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 8 novembre 2017, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisies

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé les procès-verbaux de perquisition et saisie pratiquées au domicile de M.

et de l'instruction, d'autre part, aucune disposition du code de procédure pénale ne donne compétence à la chambre de l'instruction, saisie d'un appel formé contre une ordonnance de saisie, en l'absence

que ne soient pas annexés à son procès-verbal de saisie les éléments confidentiels ne pouvait présumer du rejet de sa demande, avant notification du procès-verbal de saisie.

à son domicile, et de celle de 10 000 euros saisie au domicile de sa mère. 2.

Bertrand, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 21 octobre 2021, qui, dans la procédure suivie du chef de blanchiment, a confirmé l'ordonnance de saisie

..., 2°/ Mme X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre des ventes immobilières, audience des saisies

de visite et saisie, à faire remettre la photocopie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, l'officier de police judiciaire désigné n'a pas provoqué les droits de la défense et, d'autre

faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que, par l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 décembre 1995), la cour d'appel, saisie

), les saisies prenaient plein et entier effet, les biens saisis devenant dès lors indisponibles, cette indisponibilité se poursuivant tant qu'une décision judiciaire n'a pas prononcé la nullité ou la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 2004), que sur des poursuites de saisie immobilière

par les établissements Transexim avait fait l'objet d'une mainlevée de la saisie, le juge de l'exécution ayant constaté qu'André X... avait vendu ses meubles à son père pour une somme de 51 000 francs

Le 17 mai 2017, le CFF a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société Almendricos, que celle-ci a contestée.