n'avait pas fait droit à la demande de question préjudicielle à la juridiction administrative, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le principe de séparation

société Sogelease Antilles SA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Jet sea

En conséquence, la SELAS PHARMACIE NECKER PASTEUR qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.

[Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Loire-Atlantique Développement (SELA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 2005) a prononcé la séparation de corps de

Ils soulignent que la LAD-SELA le reconnait dans ses écritures.

RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 04/03/2026, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de ABBAYE [Etablissement 1], a désigné SELAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Road & Sea, à la société X... Motors et à M.

De Sena, et non à un album photographique, comme l'énonce le procès-verbal des débats, dont l'authenticité n'est, en conséquence, plus garantie" ; Attendu qu'en l'absence de contestation des parties

temps complet alors, selon le moyen : 1 ) que la rémunération des heures non effectivement travaillées n'a pas pour effet de transformer cette durée en temps de travail effectif ; qu'en l'espèce, la SEMAAS

violé l'article 5 de l'arrêté du 27 juillet 2001, l'article 6, § 3, du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 et l'article 6, § 3, de l'instruction d'application dudit décret, ensemble le principe de séparation

d'apprécier celle de la décision administrative d'approbation de ce contrat ; qu'en refusant, néanmoins, pour écarter cette clause attributive de compétence comme contraire au principe d'ordre public de séparation

d'apprécier celle de la décision administrative d'approbation de ce contrat ; qu'en refusant, néanmoins, pour écarter cette clause attributive de compétence comme contraire au principe d'ordre public de séparation

K... a assigné Mme Y... aux fins de voir dire que la loi applicable à leur régime matrimonial est la loi portugaise et, en conséquence, que celui-ci est la séparation de biens.

refusant pourtant de transmettre à la juridiction administrative la question préjudicielle de la légalité de cet arrêté, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le principe de séparation

couple s'est séparé ; qu'en statuant ainsi, quand, dans ses conclusions d'appel, la société Azur Assurances faisait valoir que le véhicule ayant été garanti avec effet au 24 mai 1994, soit après la séparation

incomplètes et imprécises ; que ce règlement demande aux Etats membres de prendre toute une série de mesures complémentaires afin de les rendre applicables, notamment les dispositions relatives à la séparation

[I] et Mme [Y] se sont mariés en France, le 22 septembre 2001, sous le régime de la séparation de biens. 2.

contrat de travail, alors « que si, lorsque le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé a été autorisé par l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation

contrat de travail, alors « que si, lorsque le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé a été autorisé par l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation