Sottet, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [F] [T], et les conclusions de M.

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [V] [Z] et de M.

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de MM. [F] [O] et [X] [L], et les conclusions de M.

Sottet, conseiller, les observations du cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [Z] [G], Mmes [I] et [F] [G], et les conclusions de M.

Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de MM. [B] [K] et [I] [S], et les conclusions de M.

Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [I] [T], et les conclusions de M.

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mmes [V] [C], [S] [G], MM. [L], [E] et [R] [G], et les conclusions de M.

Sottet, conseiller, et les conclusions de M.

Sottet, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [N] [J], et les conclusions de M.

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [X] [U], et les conclusions de M.

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [M] [O], et les conclusions de M.

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [I] [B], et les conclusions de M.

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mmes [K] [E], [P] [E] et [C] [U], et les conclusions de M.

SOTTET conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

SOTTET conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________