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DÉCISION / ECLI

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305632_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Sourty, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b8ba

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722f2cd5801467740390f

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722f2cd5801467740391e

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372302cd58014677404491

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372369cd58014677409653

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372308cd580146774048ee

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372309cd58014677404a30

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b28

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404c05

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404cb0

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404dba

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404dbb

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404dbc

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372312cd58014677405048

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372314cd580146774051f1

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b19

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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soc

61372373cd58014677409efe

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137237acd5801467740a49d

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Soury, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, MM. Richard de la Tour, Liffran, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740c9c0

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

Source officielle

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