Codes de loi français

Article L1612-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues à l'alinéa précédent doivent être transmises au représentant de l'Etat au plus tard cinq jours après le délai limite fixé pour leur adoption.

Article D3512-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 24

Cette demande, accompagnée des informations et pièces demandées, est déposée au plus tard le 30 juin de l'année civile précédant l'année à compter de laquelle l'agrément est sollicité. II.

Article 388-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter le dossier de la procédure au greffe du tribunal judiciaire dès la délivrance de la citation ou au plus tard

Article 14

La commission proclame les résultats au plus tard le mardi qui suit le scrutin à dix-huit heures.

Article 148

L'Office national des combattants et des victimes de guerre transmet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2011, les résultats de l'étude menée par ses services dans douze départements visant à dénombrer les anciens combattants les plus démunis susceptibles

Article 7

Au vu de l'avis de la commission nationale d'autorisation d'exercice, et au plus tard le 30 avril 2023, le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre de la santé, se prononce sur les demandes d'autorisation d'exercice mentionnées

Article 2

Le défaut d'élaboration d'un premier projet territorial de santé mentale par les acteurs mentionnés au I de l'article R. 3224-2 du code de la santé publique est constaté par le directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans un délai

Article 28

entièrement ou partiellement, par adjonction, suppression ou scission, les activités commerciales associées à la vente de tabacs, sous réserve d'en avoir informé préalablement le directeur interrégional des douanes et droits indirects par écrit, au plus tard

Article 2

Le 1° et le 5° de l'article 1er et l'article 1er bis du présent décret sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, au plus tard au 1er janvier 2027, selon un échéancier fixé

Article 6 C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 71

La déclaration prévue à l'article 87-0 A bis du code général des impôts souscrite par les débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l'article 204 C du même code est déposée au plus tard le 10 février de l'année suivant celle au cours de laquelle les traitements

Article 28

Les organismes d'entretien qui réalisent des prestations dans l'environnement de navigabilité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ont jusqu'au 31 décembre 2017 ou au plus tard au terme des contrats qui les lient à l'Etat et notifiés avant

Article 38

. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2025.

Article 5

. - Le présent article est applicable aux obligations comportant des clauses d'action collective et entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2025.

Article 2

chambre régionale des comptes devront être déposés au secrétariat de la commission de sélection (direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances), 93, rue de Rivoli, 75056 PARIS CEDEX, le 3 décembre 1982 au plus tard

Article 2

seul bénéfice des salariés dont l'emploi est supprimé, qui sont âgés au minimum de cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans au moment de leur entrée en congé de longue durée pendant la durée de validité de l'accord du 8 août 1988 et au plus tard

Article 9-1

Au plus tard le lendemain de l'adoption d'un avis par l'assemblée de la Polynésie française émis en application de l'article 9, les groupes constitués au sein de l'assemblée de la Polynésie française peuvent remettre au président de celle-ci un avis dit

Article 105

-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.

Article 12

. - l'adhésion, au plus tard, le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue pour le secteur des fruits transformés ; ou La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement pour le secteur

Article 2

La formation de mise à niveau intervient au plus tard le 31 décembre de la sixième année suivant l'obtention du diplôme obtenu dans la discipline ou de l'attestation de la précédente formation de mise à niveau.