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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article R255-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52
En cas d'éligibilité, le contrat de bail réel solidaire est adapté pour tenir compte du nouveau preneur et de l'usage du bien.
Article Annexe au I bis de l'article 29
auto-prélèvement nasal pour la détection du SARS-CoV-2 par les personnes ayant reçu la formation complémentaire mentionnée au 1 : -recueillir préalablement le consentement libre et éclairé de la personne ou de son responsable légal, l'informer sur la conduite à tenir
Article 62
du 26 juillet 1971, non modifiée par les directives ultérieures l'adaptant pour tenir compte du progrès technique : - les véhicules visés au titre Ier ci-dessus, à l'exception des voitures particulières et des camionnettes, réceptionnés par type à dater
Article R543-171-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 18
Le mandat autorise au moins le mandataire : – à tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la disposition des services dont relèvent les agents chargés du contrôle pendant une durée de dix ans suivant la mise sur le marché
Article R820-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13
Le directeur général peut, par délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.
Article R165-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 23
Il peut être prolongé, une seule fois, dans la limite de trois ans, pour tenir compte des nécessités de l'évaluation ; 2° Les modalités d'inscription retenues au sens de l'article R. 165-50.
Article L141-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 31
établissements de coopération intercommunale délibèrent pour transférer l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial défini à l'article L. 229-26 du code de l'environnement à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16, ce dernier peut tenir
Article R332-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15
I. ― Le projet de classement, modifié s'il y a lieu pour tenir compte des résultats de l'enquête et des consultations, est soumis à l'avis du Conseil national de la protection de la nature et des ministres chargés de l'agriculture, de la défense, du budget
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 52
En cas d'épisode de pic de pollution prolongé, le ministre chargé de l'aviation civile prend les mesures nécessaires pour tenir compte de la pollution due aux mouvements d'aéronefs.
Article R1511-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 57
service de garde, la convention prévue à l'article R. 242-61 de ce code prévoit la participation directe du bénéficiaire à ce service ; c) De restituer tout ou partie des aides perçues en cas de non-respect de ses engagements ou d'impossibilité de tenir
Article L1235-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
sont applicables, par dérogation à ceux fixés à l'alinéa précédent : (en années complètes) (en mois de salaire brut) Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir
Article L1233-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18
L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article. Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif.
Article R5112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 44
transmis, par le préfet ayant pris l'arrêté fixant les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique ou par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête, au ministre de la défense, qui modifie éventuellement le projet pour tenir
Article L321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42
l'établissement, de ne pas se conformer aux décisions prévues à l'article L. 313-16 ou d'ouvrir à nouveau l'établissement, après fermeture administrative, sans solliciter l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 322-6 ; 4° Le fait de ne pas tenir
Article L322-8
-4, de ne pas se conformer aux décisions prévues à l'article L. 313-16 ; 4° Le fait d'ouvrir à nouveau l'établissement, après fermeture administrative, sans solliciter l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 322-6 ; 5° Le fait de ne pas tenir
Article R314-182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 91
-Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement peut être modulé par l'organisme gestionnaire afin de tenir compte notamment : 1° Du nombre de lits par chambre ; 2° Des chambres pour couples dont l'un des membres n'est pas dépendant ; 3° De la
Article R441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35
La décision d'agrément est modifiée, dans les conditions fixées à l'article R. 441-6-1, pour tenir compte du changement d'adresse de l'accueillant familial et des nouvelles conditions de l'accueil.
Article L2122-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent article, en cas de vacance dans les communes de moins de 1 000 habitants, le ou les adjoints sont désignés parmi les conseillers, sans tenir compte du sexe de ces derniers.
Article L4424-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90
A l'issue de l'enquête publique, la mise en compatibilité du plan éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l'enquête est approuvée par l'Assemblée de Corse.
Article R353-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 58
Ce pourcentage doit tenir compte des besoins recensés par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
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