fait application des dispositions de l’article R. 611-8 du code de justice administrative et n’était pas non plus tenue, avant de rendre l’ordonnance attaquée, de prendre une ordonnance de clôture d’instruction

de la capacité à assurer l'instruction en famille. ». 5. 

mentionnés à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie son article R. 431-11, et dont l’absence

En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. 11.

François W..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre

, le président a donné lecture du procès-verbal de déposition de Fabrice Y..., témoin non comparant ; que compte tenu des observations des parties au regard desquelles il avait donné des instructions pour

administration n’a pas répondu à ses demandes réitérées tendant à être convoqué à un rendez-vous ou à obtenir la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour ou d’une attestation de prolongation d’instruction

Au regard de ces affirmations non contestées en défense, et alors que le préfet du Bas-Rhin n’apporte aucune explication quant aux documents supposés manquants et au fait que leur absence rendrait impossible

B A conteste l'absence d'aboutissement de l'instruction de sa demande de titre de séjour.

Il fait valoir que la préfète n'a toujours pas statué sur sa demande bien qu'elle lui ait délivré une attestation de prolongation d'instruction ; l'absence de titre de séjour l'empêche de se rendre au

Cette déclaration, revêtue de la signature du chef d'établissement en date du 5 mars 2021, n'est jamais parvenue au cabinet du juge d'instruction. 6.

spécifiques en cas d'empêchement à la livraison ; qu'en l'absence de telles instructions, le fait pour le transporteur de livrer, à l'adresse indiquée par le donneur d'ordre, la marchandise entre les

Z..., lequel est absent ; que le requérant est parfaitement identifié en la personne de M.

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés aux moyens pour les motifs qui suivent. 13.

possibilité de consulter le dossier avant la prise de décision oblige la caisse à respecter le délai qu'elle a elle-même accordé à l'employeur, avant de prendre sa décision de prise en charge et ce, même en l'absence

Par ailleurs, la chambre de l'instruction s'est assurée que le maintien en place du dispositif au-delà de la date autorisée n'avait donné lieu à aucun enregistrement. 11.

du 18 juin 1987, aux termes de laquelle cette libéralité devait bénéficier à tous ceux présents dans l'entreprise cette année-là, mais qu'en ce qui concerne les agents ayant eu des absences avec ou sans

du 18 juin 1987, aux termes de laquelle cette libéralité devait bénéficier à tous ceux présents dans l'entreprise cette année-là, mais qu'en ce qui concerne les agents ayant eu des absences avec ou sans