AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
69d56685cdc6046d4771a16b
7 avril 2026
7 avril 2026
La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 4 février 2025 puis, considérant que le débiteur se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé
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5e Chambre
5fca6af2d9a55e5540fef459
22 octobre 2020
22 octobre 2020
[P] de l'ensemble de ses demandes ; - confirmé la décision prise par la commission de recours amiable le 13 mars 2018, en ce qu'elle a maintenu le refus opposé par la CRAMIF à M.
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