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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
69d56685cdc6046d4771a16b
7 avril 2026
La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 4 février 2025 puis, considérant que le débiteur se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé
5e Chambre
5fca6af2d9a55e5540fef459
22 octobre 2020
[P] de l'ensemble de ses demandes ; - confirmé la décision prise par la commission de recours amiable le 13 mars 2018, en ce qu'elle a maintenu le refus opposé par la CRAMIF à M.
cr
61372599cd5801467741f195
19 novembre 1997
du 5 juillet 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Daniel Z... dont la voiture circulant sur une route nationale prioritaire était entrée en collision
613725f1cd58014677421b64
27 juin 2001
de l'homme, 226-13 du Code pénal, 92 à 97, 114, 118 (alors applicable), 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen de nullité de l'information tiré de l'absence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100520
12 mai 2016
moeurs, quand l'emploi de cet adage par le vendeur, certes « maladroit » et « erroné », s'inscrivait selon elle dans le cadre usuel des échanges juridiques, ce qui aurait démontré la vindicte et une absence
JCP
6a15e685cdc6046d470580a5
19 mai 2026
Cette demande a été déclarée irrecevable le 19 novembre 2025 au motif de l’absence de bonne foi du débiteur et du non-respect de la demande de la commission de septembre 2023 de sortir de l’indivision
TPRX surendettement
69e7e4f6cdc6046d47106f5c
9 avril 2026
La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 22 mai 2025.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309965
6 août 2008
départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00355
15 mars 2017
droits et obligations des parties » ; que de surcroît, ces cas de responsabilité civile sont distincts de celui, prévu par le même article du code de commerce, applicable au fournisseur s'étant abstenu
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201488
16 novembre 2017
X... fait grief au jugement d'infirmer la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers du Var le 23 décembre 2015 et de le déclarer irrecevable à la procédure de
JUGE DES LIBERTES
69dd3f96cdc6046d471f88ff
13 avril 2026
Le tiers demandeur à la mesure, absent à l’audience, ne formulait aucune observation.
Pôle 6 - Chambre 13
5fd9544deb15af3da201cbc2
21 février 2020
Le 26 janvier 2016 la commission a explicitement rejeté le recours de la société.
613724b0cd58014677417923
14 novembre 2006
européenne constatant qu'un Etat membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire autorise la Commission à saisir la Cour de justice des Communautés européennes
61372620cd58014677423230
5 mai 2004
. ; "aux motifs qu'à supposer le faux établi, à la suite d'une collusion entre Z..., préposé de la société de crédit-bail Energeco PME, et A..., dirigeant de la société SCTR, constructeur ayant reçu
60794e389ba5988459c48df2
5 octobre 2006
X..., qui en sa qualité d'époux de Mme Y..., rapatriée, avait déposé une demande d'aide au désendettement devant la commission administrative compétente, a, pour s'opposer aux poursuites, invoqué le bénéfice
61372625cd58014677423507
27 novembre 2002
au dossier de la lettre de saisine de la commission des infractions fiscales ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu en raison de l'absence de production
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027345146
22 avril 2013
A...a été reconnu comme prioritaire et comme devant être hébergé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision de la commission
soc
61372317cd580146774054d2
24 juin 1998
X... soutenait que les horaires imposés afin de respecter les impératifs de livraison rendaient inévitables la commission d'infraction pour excès de vitesse, de sorte qu'il lui appartenait d'établir la
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00944
7 septembre 2021
Les 6 et 7 juin 2019, deux commissions rogatoires ont été délivrées par la juge des enfants du tribunal, mentionnant que celle-ci était désignée en remplacement du juge d'instruction légitimement
ECLI:FR:CCASS:2021:C200428
12 mai 2021
En statuant ainsi, alors que l'absence de mention ou la mention erronée dans la notification de l'indu de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour seul effet de ne
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