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191 734 résultats pour « absence de collision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

69d56685cdc6046d4771a16b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 4 février 2025 puis, considérant que le débiteur se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé

Source officielle

Page 39 sur 9587

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CA

5e Chambre

5fca6af2d9a55e5540fef459

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

[P] de l'ensemble de ses demandes ; - confirmé la décision prise par la commission de recours amiable le 13 mars 2018, en ce qu'elle a maintenu le refus opposé par la CRAMIF à M. 

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f195

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

du 5 juillet 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Daniel Z... dont la voiture circulant sur une route nationale prioritaire était entrée en collision

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b64

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

de l'homme, 226-13 du Code pénal, 92 à 97, 114, 118 (alors applicable), 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen de nullité de l'information tiré de l'absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100520

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

moeurs, quand l'emploi de cet adage par le vendeur, certes « maladroit » et « erroné », s'inscrivait selon elle dans le cadre usuel des échanges juridiques, ce qui aurait démontré la vindicte et une absence

Source officielle
TJ

JCP

6a15e685cdc6046d470580a5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette demande a été déclarée irrecevable le 19 novembre 2025 au motif de l’absence de bonne foi du débiteur et du non-respect de la demande de la commission de septembre 2023 de sortir de l’indivision

Source officielle
TJ

TPRX surendettement

69e7e4f6cdc6046d47106f5c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 22 mai 2025.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309965

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00355

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

droits et obligations des parties » ; que de surcroît, ces cas de responsabilité civile sont distincts de celui, prévu par le même article du code de commerce, applicable au fournisseur s'étant abstenu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201488

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

X... fait grief au jugement d'infirmer la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers du Var le 23 décembre 2015 et de le déclarer irrecevable à la procédure de

Source officielle
TJ

JUGE DES LIBERTES

69dd3f96cdc6046d471f88ff

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le tiers demandeur à la mesure, absent à l’audience, ne formulait aucune observation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9544deb15af3da201cbc2

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Le 26 janvier 2016 la commission a explicitement rejeté le recours de la société.

Source officielle
CC

comm

613724b0cd58014677417923

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

européenne constatant qu'un Etat membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire autorise la Commission à saisir la Cour de justice des Communautés européennes

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423230

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

. ; "aux motifs qu'à supposer le faux établi, à la suite d'une collusion entre Z..., préposé de la société de crédit-bail Energeco PME, et A..., dirigeant de la société SCTR, constructeur ayant reçu

Source officielle
CC

civ2

60794e389ba5988459c48df2

Cassation

5 octobre 2006

5 octobre 2006

X..., qui en sa qualité d'époux de Mme Y..., rapatriée, avait déposé une demande d'aide au désendettement devant la commission administrative compétente, a, pour s'opposer aux poursuites, invoqué le bénéfice

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423507

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

au dossier de la lettre de saisine de la commission des infractions fiscales ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu en raison de l'absence de production

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027345146

Admin. suprême

22 avril 2013

22 avril 2013

A...a été reconnu comme prioritaire et comme devant être hébergé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision de la commission

Source officielle
CC

soc

61372317cd580146774054d2

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

X... soutenait que les horaires imposés afin de respecter les impératifs de livraison rendaient inévitables la commission d'infraction pour excès de vitesse, de sorte qu'il lui appartenait d'établir la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00944

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

Les 6 et 7 juin 2019, deux commissions rogatoires ont été délivrées par la juge des enfants du tribunal, mentionnant que celle-ci était désignée en remplacement du juge d'instruction légitimement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200428

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

En statuant ainsi, alors que l'absence de mention ou la mention erronée dans la notification de l'indu de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour seul effet de ne

Source officielle