du droit d'asile , pour défaut de motivation et d'énoncé clair s'il était entendu au sens de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au demeurant, en l'absence

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ; Vu le code de justice

pas été prise dans les conditions de la déclaration d'aliéner n'était pas propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité ; - il a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le moyen tiré de l'absence

Vu le code de justice administrative.

rendues destinataires d' une lettre circulaire accompagnée de la liste nominative du personnel, mais qu' aucune réponse positive n' est parvenue ; qu' en reprochant au mandataire liquidateur cette absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

le moyen : 1 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé d'office un moyen pris de l'absence

- créance de 1 184, 24 euros (facture SARL U NIOLU) Cette facture de réparation d'un véhicule automobile ne justifie par une créance en l'absence de justification que la société ait été propriétaire

départ pour un délai de forclusion ; Attendu qu'en relevant ainsi d'office un moyen que les parties n'avaient pas invoqué, sans les avoir au préalable invitées à présenter leurs observations sur l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en l'absence de justification de la signification du mémoire ampliatif, il convient

2022 par lesquelles la société sollicite une dispense de remboursement et, subsidiairement, une modulation drastique de la condamnation demandée compte tenu des circonstances de l'espèce comme de l'absence

Y..., mais par une comptabilisation globale de frais exposés par l'intéressé et au vu de renseignements produits par lui pour l'ensemble des déplacements effectués dans l'année ; qu'en l'absence de justifications

X... a, dans ses conclusions d'appel, évoqué l'absence de justification par l'URSSAF de l'admission de sa créance dans la procédure de redressement judiciaire concernant la société Baratta ; qu'il ne peut

doit être considéré comme irrecevable dès lors qu'il ne contient aucun moyen réel et sérieux de contestation de l'ordonnance querellée dès lors que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure pour absence

l'intéressée, le 9 avril 2023 à 23h31, qu'aucune obligation d'alimentation trois fois par jour à heures fixes n'est imposée et que s'il n'est pas fait mention d'une autre alimentation, l'intéressée ne justifie

AVAIT REPRIS" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, NON SEULEMENT LE DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS ET LA CESSATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, MAIS AUSSI L'ABSENCE

échéances impayées, que la déchéance du terme emporte la production d'intérêts sur les sommes échues ainsi que l'indemnité contractuelle de résiliation ; QU'en outre, il est parfaitement justifié

Vu la procédure suivante : La commune de Gap a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services, elle considère, en l'espèce, qu'un délai de plus de six mois à compter de la demande dont elle a été saisie paraît excessif, en l'absence

E, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.