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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
69709f02cdc6046d4716ae01
20 janvier 2026
Le montant de la condamnation pécuniaire en jeu est de 44 103,54 euros qui est effectivement une somme non négligeable.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100771
16 septembre 2010
présent arrêt ; Attendu que la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, ni statuer par des motifs hypothétiques, a relevé qu'il était impossible d'actionner toutes les fonctions accessoires
Cour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd8632f
28 juin 2002
Pour la société BANCA NAZIONALE DEL LAVORO, ci-après dénommée la BNDL, cessionnaire du contrat de crédit-bail, la société SIEMENS s'est engagée, en cas de résiliation pour non paiement du loyer, à reprendre
JCP LOGEMENT
66c790ed5d90a4b0a70b0c7c
10 juillet 2024
Le texte suivant précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond
TPX RAM JCP FOND
6887c549e11322f258e1aa64
8 juillet 2025
[B] [R] demeurant [Adresse 3] - [Adresse 5] [Localité 9] non comparant Mme [T] [L] demeurant [Adresse 1] - [Localité 6] non comparante RAPPEL DES FAITS Par contrat du 6 juillet 2021, la SA
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310464
17 novembre 2016
arriérés, à la SCI Rafy pour la période non prescrite du 1er mai 2003 au 31 décembre 2013, la somme de 72.140,74 euros ; 1/ ALORS QUE la modification des termes d'un contrat peut résulter d'une acceptation
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01070
2 décembre 2014
seulement le cautionnement constitue l'un des accessoires de la créance cédée mais le titre exécutoire détenu par le CDR à l'encontre des cautions constitue lui-même un accessoire de cette garantie, en
ECLI:FR:CCASS:2019:C100114
20 février 2019
__________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 114 FS-P+B Pourvoi n° T 17-31.065 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2019:C100120
R... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir déclarer non écrite la clause d'indexation du prêt et de ses demandes relatives aux conséquences à tirer du caractère non
ECLI:FR:CCASS:2019:C100125
L... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir déclarer non écrite la clause d'indexation du prêt et de ses demandes relatives aux conséquences à tirer du caractère non
6ème chambre 2ème section
69d94983cdc6046d47ce2945
10 avril 2026
CHRETIEN [Adresse 5] [Localité 6] Partie non représentée S.A.
5ème chambre
DTA_2505761_20260304
4 mars 2026
utilisation, en constituent un accessoire indissociable.
DTA_2505762_20260304
ECLI:FR:CCASS:2018:C300400
12 avril 2018
: "Le bail est consenti et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit et sous celles particulières suivantes que le preneur accepte expressément [ / ] de laisser, sans indemnité à la
soc
61372410cd58014677411bf5
1 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagée en qualité de chauffeur d'ambulances à temps partiel par la société Trans ambulance
ECLI:FR:CCASS:2010:C301425
30 novembre 2010
surlocation" par pavillon au-delà d'un délai forfaitaire de location de 49 jours, que cette proposition, concernant uniquement une location d'échafaudage incluant leur montage et démontage, avait été acceptée
2ème Ch. Cab B
69d96701cdc6046d47d05313
9 avril 2026
Sur les mesures accessoires : Donner acte à Mme [X] de ce qu'elle reprendra l'usage de son nom de jeune fille.
Pôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32132
2 avril 2015
[V], ensemble, la somme de 6 000 euros pour les frais non compris dans les dépens.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201221
27 septembre 2018
____ Audience publique du 27 septembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1221 F-D Pourvoi n° Z 17-20.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
cr
6079a89f9ba5988459c4e467
22 décembre 1969
LA LIVRAISON; "ALORS QUE CES FAITS NE CARACTERISENT AUCUN REFUS DE VENDRE PUISQUE LE MARCHE A ETE ACCEPTE ET EXECUTE ET PAS DAVANTAGE UN REFUS DE SATISFAIRE A UNE DEMANDE DE L'ACHETEUR, Z...
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