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24 676 résultats pour « acceptation non accessoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

69709f02cdc6046d4716ae01

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le montant de la condamnation pécuniaire en jeu est de 44 103,54 euros qui est effectivement une somme non négligeable.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100771

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

présent arrêt ; Attendu que la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, ni statuer par des motifs hypothétiques, a relevé qu'il était impossible d'actionner toutes les fonctions accessoires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd8632f

Appel

28 juin 2002

28 juin 2002

Pour la société BANCA NAZIONALE DEL LAVORO, ci-après dénommée la BNDL, cessionnaire du contrat de crédit-bail, la société SIEMENS s'est engagée, en cas de résiliation pour non paiement du loyer, à reprendre

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66c790ed5d90a4b0a70b0c7c

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le texte suivant précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c549e11322f258e1aa64

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[B] [R] demeurant [Adresse 3] - [Adresse 5] [Localité 9] non comparant Mme [T] [L] demeurant [Adresse 1] - [Localité 6] non comparante RAPPEL DES FAITS Par contrat du 6 juillet 2021, la SA

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310464

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

arriérés, à la SCI Rafy pour la période non prescrite du 1er mai 2003 au 31 décembre 2013, la somme de 72.140,74 euros ; 1/ ALORS QUE la modification des termes d'un contrat peut résulter d'une acceptation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01070

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

seulement le cautionnement constitue l'un des accessoires de la créance cédée mais le titre exécutoire détenu par le CDR à l'encontre des cautions constitue lui-même un accessoire de cette garantie, en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100114

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

__________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 114 FS-P+B Pourvoi n° T 17-31.065 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100120

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

R... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir déclarer non écrite la clause d'indexation du prêt et de ses demandes relatives aux conséquences à tirer du caractère non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100125

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

L... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir déclarer non écrite la clause d'indexation du prêt et de ses demandes relatives aux conséquences à tirer du caractère non

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d94983cdc6046d47ce2945

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

CHRETIEN [Adresse 5] [Localité 6] Partie non représentée S.A.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2505761_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

utilisation, en constituent un accessoire indissociable.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2505762_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

utilisation, en constituent un accessoire indissociable.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300400

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

: "Le bail est consenti et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit et sous celles particulières suivantes que le preneur accepte expressément [ / ] de laisser, sans indemnité à la

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411bf5

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagée en qualité de chauffeur d'ambulances à temps partiel par la société Trans ambulance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301425

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

surlocation" par pavillon au-delà d'un délai forfaitaire de location de 49 jours, que cette proposition, concernant uniquement une location d'échafaudage incluant leur montage et démontage, avait été acceptée

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69d96701cdc6046d47d05313

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les mesures accessoires : Donner acte à Mme [X] de ce qu'elle reprendra l'usage de son nom de jeune fille.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32132

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

[V], ensemble, la somme de 6 000 euros pour les frais non compris dans les dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201221

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

____ Audience publique du 27 septembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1221 F-D Pourvoi n° Z 17-20.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e467

Cassation

22 décembre 1969

22 décembre 1969

LA LIVRAISON; "ALORS QUE CES FAITS NE CARACTERISENT AUCUN REFUS DE VENDRE PUISQUE LE MARCHE A ETE ACCEPTE ET EXECUTE ET PAS DAVANTAGE UN REFUS DE SATISFAIRE A UNE DEMANDE DE L'ACHETEUR, Z...

Source officielle

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