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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100784
9 décembre 2020
, accepté au domicile des consommateurs, l'avait été en présence du professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard les articles L. 121-21 et L. 121-23 du code de la consommation
ECLI:FR:CCASS:2017:C110489
5 juillet 2017
de boissons contenant de l'alcool, marqués à leurs noms, par les producteurs et les fabricants de ces boissons, à l'occasion de la vente directe de leurs produits aux consommateurs et aux distributeurs
1ere Chambre
67f8af48b5ff6e72c9612486
8 avril 2025
Elle fait valoir : qu'il appartient à l'acheteur de prouver que le vendeur n'a pas délivré une chose conforme aux spécifications contractuelles ou à la loi, qu'en l'espèce, aucun des deux experts
Pôle 5 - Chambre 10
6a0feee7cdc6046d4788c321
21 mai 2026
d'un premier loyer de 11,415 % du prix d'achat TTC puis de 35 loyers de 1,442% de ce prix, l'option d'achat s'élevant à 49 % de celui-ci. 2.
11e Chambre A
60375c17c32b6c39a9e8b866
7 avril 2015
la société SA CA CONSUMER FINANCE tendant à faire juger prescrites les demandes des époux [I], - rejeter l'ensemble des demandes de la société SA CA CONSUMER FINANCE, - constater que le bien objet du
cr
6137262ecd5801467742392d
20 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
JCP
68def0f56af9fd1f809780c6
1 octobre 2025
MOTIFS - Sur la déchéance du droit aux intérêts Attendu qu'en vertu de l’article L. 312-2 du code de la consommation, la location vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03016
4 juin 2013
X..., une affiche placée à destination des acheteurs potentiels, portait la mention "Honoraires de négociation de 5.98 pour cent à la charge du vendeur et de 3.59 pour cent à la charge de l'acheteur, pourcentage
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201150
26 septembre 2019
________ Audience publique du 26 septembre 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1150 F-D Pourvoi n° W 18-20.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Chambre 1
6976993acdc6046d47b4d883
9 janvier 2026
qui sont d’ordre public, s’agissant d’un prêt à usage non professionnel ; que la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit, conformément à l’article
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3046cdc6046d475d6c27
20 mai 2026
La demanderesse n’étant pas réputée professionnelle de la chose, sa demande sera accueillie.
Chambre commerciale
6799c768d0369362bfa17a7c
28 janvier 2025
Selon elle, la publication par ses soins d'une annonce de vente d'un bien immobilier portant la mention «'Relevé de consommation non disponibles ou non exploitables'» ne peut en aucun cas constituer un
4e chambre civile
63ca42cf9066fd7c90fc25e7
19 janvier 2023
applicable au litige, dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur,
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029490949
22 septembre 2014
La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1654 du
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03233
16 janvier 2019
concrète à un prix déterminé dans un garage précis, étant précisé que la destination est les Pays-Bas et non l'Allemagne ; que de la justification des revenus de Y...
4ème chambre 1ère section
6a15e927cdc6046d4705b386
26 mai 2026
Sur ce, Aux termes de l’article L.216-1 du code de la consommation, « Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article
ECLI:FR:CCASS:2019:C110671
27 novembre 2019
et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9605cdc6046d47705055
28 octobre 2025
L'article L217-10 al.1 du Code de la consommation ne prévoit pas en cas de non-conformité la restitution du prix mais le remplacement ou la réparation de la chose.
Chambre civile 1-2
69d5e2bbcdc6046d477afc10
7 avril 2026
ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le
61372639cd58014677423eae
4 novembre 2004
professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, de Me BOUTHORS, de Me COSSA et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour
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