[N] [J], après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, Monsieur le Procureur se

Il s’ensuit que tant que le bail se poursuit ou est renouvelé les installations ne sont pas acquises au bailleur. Il sera donc considéré que le bail porte sur un terrain nu.

du refus de renouvellement ; que les frais d'acquisition du local de remplacement se sont élevés à la somme de 466 260 euros ; que le total des travaux d'aménagement s'élève à la somme de 77 208 euros

Dans l'affirmative préciser lesquels et pour l'appareillage, le véhicule automobile et son aménagement, préciser la fréquence de leur renouvellement et leur surcoût (avec l'aide du bilan écologique de

Madame [O] [Y] ne s'est pas acquittée de cette dette avant la délivrance de l'assignation.

/2013 (22 jours acquis au lieu de 25).

Mme [S], estime que le prix moyen de barre d'appui relevable est de 334,90 euros, somme qui n'apparaissant pas excessive, sera allouée à M. [P].

[C] ne sollicite plus à hauteur d'appel et à titre subsidiaire l'acquisition de la clause résolutoire et à défaut la résiliation du bail pour faute du locataire. Sur la validité du congé M.

* matériels spécialisés : Madame [K] [L] demande la somme de 186.827,37 € au titre des frais d'acquisition et de renouvellements de matériels spécialisés alors que le FGAO fait valoir que ces matériels

N... a conclu avec la SNC Monflanquin Loisirs un contrat de réservation pour le lot 127 de cette résidence qu'il a acquis par acte authentique de vente du 9 janvier 2004, acte qui renvoyait expressément

G... épouse H... ont conclu avec la SNC [...] un contrat de réservation pour le lot [...] de cette résidence qu'ils ont acquis par acte authentique de vente du 9 janvier 2004, acte qui renvoyait expressément

G... a conclu avec la SNC Monflanquin Loisirs un contrat de réservation pour le lot 81 de cette résidence qu'il a acquis par acte authentique de vente du 6 janvier 2004, acte qui renvoyait expressément

A... épouse N... ont conclu avec la SNC [...] un contrat de réservation pour le lot [...] de cette résidence qu'ils ont acquis par acte authentique de vente du 8 janvier 2004, acte qui renvoyait expressément

A... épouse L..., ont conclu avec la SNC Monflanquin Loisirs un contrat de réservation pour le lot 71 de cette résidence qu'ils ont acquis par acte authentique de vente du 25 septembre 2002, acte qui renvoyait

L... épouse K... ont conclu avec la SNC Monflanquin Loisirs un contrat de réservation pour le lot 9 de cette résidence qu'ils ont acquis par acte authentique de vente du 13 novembre 2002, acte qui renvoyait

Loisirs un contrat de réservation pour le lot [...] de cette résidence qu'ils ont acquis par acte authentique de vente du 22 mai 2003, acte qui renvoyait expressément au cahier des charges des conditions

référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de la décision du 27 février 2024 par laquelle le préfet de La Réunion a refusé de renouveler

Michel, - AGU Y..., - SANTIAGO Sébastien, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 25 mai 1993 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de vol,

En l'espèce, le bail renouvelé le 1er août 2023 prévoit une clause résolutoire acquise huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, laquelle est non conforme aux dispositions de la loi du

- Dire nul et de nul effet le congé du bailleur refusant le renouvellement du bail du 9 mai 2012. - Condamner I'OPH de Versailles à payer à M.