et de renouvellement des appareils sont remboursés dans les limites d'un tarif fixé par arrêté ministériel ; Attendu que pour accorder à M.

et de renouvellement des appareils ne sont pris en charge que s'ils figurent au tarif des prestations sanitaires fixé par arrêté interministériel, et seulement dans les limites de ce tarif ; Attendu

mai 1981, ensemble l'arrêté du 9 mars 1978 modifiant et complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais d'acquisition

ET DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE QUE S'ILS FIGURENT AU TARIF FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A M.

17 MODIFIE DU REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE FIXE PAR L'ARRETTE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LES FRAIS D'ACQUISITION

sécurité sociale (ancien), ensemble l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour les prestations sanitaires ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les frais d'acquisition

DU 21 OCTOBRE 1959, FIXANT LE CAHIER DES CHARGES ET LA NOMENCLATURE DES CEINTURES MEDICO-CHIRURGICALES ET DES CORSETS ORTHOPEDIQUES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES FRAIS D'ACQUISITION

JUIN 1947 ET L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 INSTITUANT UN TARIF INTERMINISTERIEL POUR LE REGLEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LES FRAIS D'ACQUISITION

personnes handicapées, ensemble l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour les prestations sanitaires ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les frais d'acquisition

L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1959 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES ET LA NOMENCLATURE DES CEINTURES MEDICO-CHIRURGICALES ET DES CORSETS ORTHOPEDIQUES; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES FRAIS D'ACQUISITION

ensemble l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour le règlement de certaines prestations sanitaires ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais d'acquisition

la sécurité sociale (ancien) et 1er du décret n° 81-460 du 8 mai 1981 devenus les articles L. 341-1 et R. 165-1 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais d'acquisition

SOCIALE ET 17 MODIFIE DU REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE FIXE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES FRAIS D'ACQUISITION

du 31 août 1955 modifié instituant une nomenclature et un cahier des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansement ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les frais d'acquisition

ET L'ARRETE DU 28 FEVRIER 1967 MODIFIANT LA NOMENCLATURE ET LE CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES FRAIS D'ACQUISITION

1955 modifié instituant une nomenclature et un cahier des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansement ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les frais d'acquisition

victimes d'accidents du travail, est le tarif applicable en matière d'assurance maladie, renvoie implicitement aux dispositions de l'article L. 314-1, lesquelles subordonnent le remboursement des frais d'acquisition

l'arrêté du 30 décembre 1949 modifié instituant un tarif interministériel pour le règlement de certaines prestations sanitaires ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais d'acquisition

ensemble l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour le règlement de certaines prestations sanitaires ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais d'acquisition

Code de la sécurité sociale et l'article 17 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie fixé par arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais d'acquisition