les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers ; 8° Ordonnancer les recettes et les dépenses de l'agence et nommer des ordonnateurs secondaires ; 9° Instruire les demandes, attribuer, dans le respect des conditions générales d'attribution

Article L225-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code de commerce

Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31, sans préjudice de la possibilité d'être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-101, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L. 228-39.

Article R20-44-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 28

Code des postes et des communications électroniques

Il a qualité pour : 1° Passer au nom de l'agence tous actes, contrats, traités ou marchés, établir tous ordres de recettes, ordonnancer et liquider toutes dépenses ; 2° Représenter l'agence en justice ; 3° Gérer l'ensemble des personnels de l'agence

Article R6352-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

Code du travail

Sur la demande du préfet de région compétent, le prestataire produit la liste des prestations de formation réalisées ou à accomplir.

Article 10

—

Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.

Article 1

—

Il est créé une croix dite "de la Valeur militaire" destinée à distinguer individuellement les personnels de la défense, civils et militaires, ayant accompli une action d'éclat, hors du territoire national, au cours ou à l'occasion de missions ou d'opérations

Article 2

—

La détermination de l'ancienneté tient compte des services militaires et assimilés accomplis en temps de paix ou de guerre et des éventuelles bonifications d'ancienneté afférentes ainsi que des services accomplis au titre du service civique dans une association

Article 24 bis

—

Sauf le cas où le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation, le fonctionnaire stagiaire a droit à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique dans les conditions fixées au

Article 1

—

Les services accomplis par ces agents dans les corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps d'intégration respectifs.

Article 10

—

Conformément à l'article 15 du décret du 3 février 2012 susmentionné, les étudiants de troisième cycle peuvent, sur décision du directeur de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent, accomplir deux stages au plus à l'étranger.

Article 18

—

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Article 14

—

générale de l'administration recrutés par la voie du tour extérieur, ceux recrutés en application de l'article 18 du présent décret et ceux recrutés en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense susmentionné sont considérés comme ayant accompli

Article 28

—

Sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles : 1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs : a) Mutation ou constitution

Article L113-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Les indivisaires, les copropriétaires et les membres des sociétés de construction peuvent, lorsqu'ils sont occupants, se prévaloir du présent article et de l'article L. 113-17.

Article 52

—

Il accomplit tous actes d'investigation utiles et peut procéder à la désignation d'un expert.

Article D224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code de la sécurité sociale

Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l'union pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.

Article R1333-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71

Code de la santé publique

Les professionnels de santé qui ont bénéficié d'une formation adaptée à l'utilisation médicale des rayonnements ionisants peuvent être associés aux procédures de réalisation des actes. II.

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

Code rural (nouveau)

personnels ; 3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes

Article 1

—

I. - Sont admis à accomplir le stage prévu à l'article 4 du décret du 17 mars 1997 susvisé :

Article 107-9

—

Le fonctionnaire autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas effectuer d'heures supplémentaires.

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