Article R6352-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

Code du travail

En vigueurDepuis le 9 novembre 2019

Texte de l'article

Sur la demande du préfet de région compétent, le prestataire produit la liste des prestations de formation réalisées ou à accomplir.

MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 9 novembre 2019

En vigueurDepuis le 9 novembre 2019

40 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6352-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2851

CHAMBRE SOCIALE C

616091fbdb7ff645d856642d

PROCEDURES ORALES + JCP

69f8f671cdc6046d47984b56

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail