: Attendu que, les époux B... qui demandaient le rétablissement d'une voie privée entre la propriété des époux A... et celle des époux D..., leurs voisins, en se fondant sur les dispositions de l'acte

du 8 juin 1955 ( non produit aux débats mais simplement visé dans l'acte d'acquisition du 30 octobre 1991 des époux O...) contenant vente par H... et M...

Les actes d'acquisition prévoient que le vendeur se réserve le droit de reprendre le bien à une date déterminée moyennant un prix plus élevé que le prix d'achat initial payé par la société requérante,

Monsieur [H] résistait à la demande en soutenant qu'il disposait d'une servitude de passage rappelée dans l'acte d'acquisition des époux [K], titre concernant le fonds servant, et résultant en outre de

°) ALORS QUE la Cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen de droit selon lequel le Conseil Régional de LA REUNION, faute de détenir la personnalité morale, ne pouvait avoir été validement partie à l'acte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, LA VILLE DE MONTAUBAN AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE QU'AVAIENT ACQUISES EN 1957

II Cette exonération est subordonnée à la condition : 1° que l'acte d'acquisition contienne l'engagement, par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans... les travaux nécessaires... pour édifier

Banque Colbert, aux droits de la Banque Saga, a assigné Mme X... en paiement d'une somme correspondant au solde impayé d'un découvert qu'elle lui avait consenti le 18 septembre 1990 pour permettre une acquisition

DEBOUTE Monsieur [G] de sa demande de fixation de créance entre époux due par Madame [K] au titre de l’article 815-13 du code civil de 78 400 €uros ; DIT que les quotes-parts indiquées dans les actes

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

de X..., qui exploitait, à Figeac, un fonds de commerce, à l'enseigne Hôtel Moderne, l'a vendu à une société, qui a décidé de transformer le nom commercial et l'enseigne du fonds de commerce ainsi acquis

fondement de l'article 1792 du code civil en suite d'une assignation en référé du 8 août 2006, délivrée plus de dix ans après la réception de l'ouvrage ; Attendu que l'appelante fait valoir que l'acte

Il considère donc que son immatriculation tardive n'interdit pas la reprise de l'acte d'acquisition passé à son profit tel qu'elle a été opérée le 25 décembre 2014 puis constatée par acte notarié publié

; AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal qui a justement rappelé les règles du partage de l'indivision a exactement décidé que l'intention libérale qui doit se manifester au moment de la signature de l'acte

A DONNE MANDAT A D..., LE 13 NOVEMBRE 1930, DE DEPOSER SON ACTE D'ACQUISITION AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE, ET QUE CELUI-CI A REMPLI SON MANDAT LE 3 AOUT 1933, CONFIRMANT AINSI LA VOLONTE (DE Z...)

D... ont fait sommation à Mme Y... de régulariser l'acte authentique le 23 août 2000 ; que la cession est intervenue par acte notarié du 7 novembre 2000 ; que par acte authentique du même jour, les coïndivisaires

SOCIETE SOCOVIC, CHARGE PAR ELLE DE VENDRE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL SIS A LA FERTE-SOUS-JOUARRE, APPARTENANT A LADITE DAME, DIVERSES PIECES OU DOCUMENTS JUSTIFIANT DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE, ACTE

immeubles réunis et constituant bien une "partie commune appartenant à la copropriété" ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la référence expresse aux mentions du cadastre rénové contenue dans l'acte

Par jugement du 25 novembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a annulé l'acte d'acquisition des quirats du 26 juin 1996, condamné la société Réalisations Économiques et Industrielles à payer

CONFERENCES KHALIFA - ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LIBRE et SAS SZTRUMPFMAN ont assigné les SAS NOVETUDE SANTE et SAS NOVETUDE SANTE PRO I devant le tribunal de céans, en raison d'un dol affectant l'acte