A SIGNE UN " ACTE DE CAUTION " SUR LEQUEL IL A APPOSE LA MENTION MANUSCRITE SUIVANTE : " LU ET APPROUVE, BON POUR CAUTION SOLIDAIRE A CONCURRENCE DE LA SOMME DE DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS " ;

a été portée au 30 septembre 2022 soit 11 mois après la conclusion de l'acte de cautionnement.

sont pas visées par les deux actes de cautionnement et qu'il importe peu, toute créance non déclarée étant éteinte, que la somme de 51 805,97 euros ne corresponde qu'aux termes à échoir à la date du jugement

En tout état de cause : sur la rédaction et la signature de l'acte de cautionnement L'acte de cautionnement allégué et produit par la BRED au titre de la garantie de la société QUATRE TEMPS INVEST

Y... se sont engagés à garantir les dettes contractuelles du débiteur principal, et que l'acte de cautionnement ne prévoit pas que la garantie pourra s'étendre à des dettes de nature délictuelle qui ne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 6 MAI 1970) D'AVOIR DIT QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT DU 8 JANVIER 1963, DONNE

figurant au bas de l'acte de cautionnement portait, de la main de Mme X... : " Bon pour caution solidaire de la somme de cent quatre-vingt-douze mille francs (192 000 francs) en capital ", ce dont il

intervenus entre les parties ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne résultait pas de l'acte de caution de Mme X... mentionnant que "le présent engagement fait suite à celui du 17 mai 2000.

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale qu'il avait soulevée, alors, selon le pourvoi, qu'il n'avait pas la qualité de commerçant au moment de la signature de l'acte

qui ne lui était pas soumise, en sorte que la demande des cautions tendant à faire prononcer la nullité des actes de cautionnement ne portait pas atteinte à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt

* * * 1° pour l'acte de cautionnement à hauteur de 117 000 euros : En l'espèce, par deux actes séparés en date du 30 septembre 2009, MM.

Y... était "indéterminé", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de caution et de deux lettres adressées par l'URSSAF à M.

X... a été condamné, en qualité de caution de la société Etablissements X... et fils, à payer une certaine somme à la banque populaire du Sud-Ouest (la banque) ; qu'il a ensuite prétendu que l'acte de

à personne était impossible et que l'épouse, Mme X..., alors effectivement séparée de son mari, habitait bien à l'adresse marquée, qui n'était pas celle mentionnée sur l'acte de caution, ne pouvait juger

paiement des intérêts de la somme principale, l'arrêt retient qu'elle est tenue de régler " les intérêts et agios au même montant que pour le débiteur principal, soit 15 % comme expressément prévu dans l'acte

;acte de cautionnement de M.

caution envers un même créancier, le montant garanti se cumule avec celui prévu au premier acte de cautionnement.

Préalablement, par acte sous seing privé en date du 2 août 2013, Monsieur [I] [V] a souscrit un acte de cautionnement limité à la somme de 41.600 € en garantie d'un concours de 64.000 euros pour une durée