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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201455
29 novembre 2018
par la société Spie Batignolles Grand Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Mab Construction, contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110209
10 mars 2021
, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100491
23 septembre 2020
F... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute délictuelle ayant causé un préjudice à l'agent immobilier et de le condamner à payer une certaine somme à l'agent immobilier, alors « qu'en énonçant
soc
6079b1169ba5988459c5121e
15 juillet 1987
X... et A... avaient réservé à l'Agence Marchal, pendant toute la période considérée, l'exclusivité de leur " collaboration " contre une rétribution mensuelle constante et quasiment fixe, le premier ayant
ECLI:FR:CCASS:2010:C100678
1 juillet 2010
sous-agents dans leurs relations avec l'agent général ; que les deux contrats de sous-agents prévoient dans un article 8 que « en cas de cessation de fonction, pour quelque cause que ce soit, le sous-agent
ECLI:FR:CCASS:2018:C101197
12 décembre 2018
le pourvoi formé par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre
cr
61372626cd58014677423570
27 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613725eacd58014677421858
3 avril 2001
Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier et publicité de nature à induire
ECLI:FR:CCASS:2012:C201410
13 septembre 2012
primaire d'assurance maladie de Seine et Marne, la Société française courtage assurances hospitaliers (SOFCAH), ainsi que la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL),
61372648cd580146774245e6
7 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
1ère Chambre
63d0d63181a7b805de12b72a
24 janvier 2023
Selon l'article 1792-4-3 du même code, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles
6137214bcd580146773f29bd
11 décembre 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société générale, dont le siège est à Paris (9e), ..., 2°/ la Caisse de retraite de la Société générale
ECLI:FR:CCASS:2015:C100202
18 février 2015
qui pourrait être engagée contre eux ; Attendu qu'il ne peut être contesté que les époux Y...ont agi en fraude des droits de l'agent immobilier aux services duquel ils avaient eu recours ; Attendu que
époséec/Christophe Z
6137257bcd5801467741e1fc
20 octobre 1992
; que, dès lors, en énonçant que ces deux actions avaient le même objet, à savoir la constatation judiciaire de la violation par M.
6137259ecd5801467741f405
10 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01262
18 octobre 2017
d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure » ; que l'article L. 134-11 du même code dispose, en son alinéa 2, que « lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301278
3 novembre 2011
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la SCI DES MARTENOTS de ses demandes en réparation de son préjudice formées contre l'agence Michael
ECLI:FR:CCASS:2012:C200050
13 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa Corporate solutions de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association
Chambre 3-1
642fb544cece1704f57472f4
6 avril 2023
Dans ce cas l'agent est redevable de la contribution visée aux articles 4 et suivants.
Chambre 10 cab 10 H
69d6a217cdc6046d478eea10
7 avril 2026
en contrefaçon et l’action en parasitisme doivent reposer sur des faits distincts, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ; JUGER la société ESPRIT LIBRE VOYAGES infondée et par conséquent irrecevables
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