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63 139 résultats pour « action de l'agent contre la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201455

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

par la société Spie Batignolles Grand Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Mab Construction, contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110209

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100491

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

F... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute délictuelle ayant causé un préjudice à l'agent immobilier et de le condamner à payer une certaine somme à l'agent immobilier, alors « qu'en énonçant

Source officielle
CC

soc

6079b1169ba5988459c5121e

Cassation

15 juillet 1987

15 juillet 1987

X... et A... avaient réservé à l'Agence Marchal, pendant toute la période considérée, l'exclusivité de leur " collaboration " contre une rétribution mensuelle constante et quasiment fixe, le premier ayant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100678

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

sous-agents dans leurs relations avec l'agent général ; que les deux contrats de sous-agents prévoient dans un article 8 que « en cas de cessation de fonction, pour quelque cause que ce soit, le sous-agent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101197

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

le pourvoi formé par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423570

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421858

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier et publicité de nature à induire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201410

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

primaire d'assurance maladie de Seine et Marne, la Société française courtage assurances hospitaliers (SOFCAH), ainsi que la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL),

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245e6

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63181a7b805de12b72a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Selon l'article 1792-4-3 du même code, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

Source officielle
CC

soc

6137214bcd580146773f29bd

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société générale, dont le siège est à Paris (9e), ..., 2°/ la Caisse de retraite de la Société générale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100202

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

qui pourrait être engagée contre eux ; Attendu qu'il ne peut être contesté que les époux Y...ont agi en fraude des droits de l'agent immobilier aux services duquel ils avaient eu recours ; Attendu que

Source officielle
CC

cr

époséec/Christophe Z

6137257bcd5801467741e1fc

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

; que, dès lors, en énonçant que ces deux actions avaient le même objet, à savoir la constatation judiciaire de la violation par M.

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f405

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01262

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure » ; que l'article L. 134-11 du même code dispose, en son alinéa 2, que « lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301278

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la SCI DES MARTENOTS de ses demandes en réparation de son préjudice formées contre l'agence Michael

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200050

Cassation

13 janvier 2012

13 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa Corporate solutions de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association

Source officielle
CA

Chambre 3-1

642fb544cece1704f57472f4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Dans ce cas l'agent est redevable de la contribution visée aux articles 4 et suivants.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

en contrefaçon et l’action en parasitisme doivent reposer sur des faits distincts, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ; JUGER la société ESPRIT LIBRE VOYAGES infondée et par conséquent irrecevables

Source officielle

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