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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372635cd58014677423c96
19 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100165
24 février 2016
entre les parties pour connaître la mission que celles-ci lui ont assignée.
6137220ccd580146773f9cad
12 janvier 1994
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut français d'architecture, dont le siège est social est sis à Paris
61372574cd5801467741ddb3
24 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00512
30 août 2023
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2021), la société Financière Taulane est porteur de bons de souscription d'actions remboursables (BSAR) émis en 2007 par la société Orco Property Group, ayant
61372693cd58014677426b1d
25 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2018:C100503
16 mai 2018
décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; Attendu que, lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01458
23 octobre 2019
-V..., et ayant déclaré le conseil de prud'hommes de Nanterre compétent concernant la demande formée par les consorts B... ; Renvoie la cause et les parties devant ces juridictions ; Dit que le dossier
613725decd58014677421225
18 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372627cd580146774235e2
3 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00480
29 mars 2017
connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990", trouve à s'appliquer lorsqu'une des parties exerce
61372349cd58014677407d3d
4 mai 1999
Pradex, a assigné le directeur des services fiscaux en vue d'obtenir l'annulation d'un avis de mise en recouvrement et la restitution des sommes payées en vertu de ce titre ; que le Tribunal a déclaré l'action
à suivrec/Jean-Baptiste VAQUE des chefs d'ingérence et d'escroquerie
6137257ecd5801467741e400
10 octobre 1994
Schiex et Cousteaux, conseillers, et, d'autre part, qu'étaient présents à l'audience à laquelle les débats ont eu lieu, M. Roger, président, MM.
Pôle 6 - Chambre 2
69e1cdaccdc6046d47896f92
16 avril 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription
ECLI:FR:CCASS:2026:C100235
25 mars 2026
Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance du 29 juin 2023 en ce qu'elle a déclaré le tribunal judiciaire de Paris compétent et de déclarer ce tribunal territorialement incompétent au profit du
6079b1b69ba5988459c5321b
3 juin 2003
le moyen : 1 / que lorsque l'employeur est établi dans un autre Etat membre que celui sur le territoire duquel le travailleur réside et exerce son activité salariée, l'institution de garantie compétente
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02209
20 décembre 2023
action est non pas le contexte procédural dans lequel s'inscrit cette action, mais le fondement juridique de cette dernière.
ECLI:FR:CCASS:2008:C101212
3 décembre 2008
, contre l'arrêt rendu le 19 juillet 2007 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section D), dans le litige l'opposant à M.
6137245bcd58014677414d52
28 septembre 2004
. une notification de redressement d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en date du 9 avril 1994, au titre des années 1990 à 1993, en vue de réintégrer dans l'assiette imposable la valeur des actions
Chambre commerciale
68f07da1bfd83326c70637d3
14 octobre 2025
En 2022, la société Volta Développement était ainsi détenue d'une part par la S.A.S. Vigie, la société CFG, la société Voltavest, actionnaires majoritaires, et d'autre part par la S.A.S.
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