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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372635cd58014677423c96

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100165

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

entre les parties pour connaître la mission que celles-ci lui ont assignée.

Source officielle
CC

civ1

6137220ccd580146773f9cad

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut français d'architecture, dont le siège est social est sis à Paris

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddb3

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00512

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2021), la société Financière Taulane est porteur de bons de souscription d'actions remboursables (BSAR) émis en 2007 par la société Orco Property Group, ayant

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b1d

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100503

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; Attendu que, lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01458

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

-V..., et ayant déclaré le conseil de prud'hommes de Nanterre compétent concernant la demande formée par les consorts B... ; Renvoie la cause et les parties devant ces juridictions ; Dit que le dossier

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421225

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235e2

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00480

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990", trouve à s'appliquer lorsqu'une des parties exerce

Source officielle
CC

comm

61372349cd58014677407d3d

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Pradex, a assigné le directeur des services fiscaux en vue d'obtenir l'annulation d'un avis de mise en recouvrement et la restitution des sommes payées en vertu de ce titre ; que le Tribunal a déclaré l'action

Source officielle
CC

cr

à suivrec/Jean-Baptiste VAQUE des chefs d'ingérence et d'escroquerie

6137257ecd5801467741e400

Cassation

10 octobre 1994

10 octobre 1994

Schiex et Cousteaux, conseillers, et, d'autre part, qu'étaient présents à l'audience à laquelle les débats ont eu lieu, M. Roger, président, MM.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69e1cdaccdc6046d47896f92

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100235

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance du 29 juin 2023 en ce qu'elle a déclaré le tribunal judiciaire de Paris compétent et de déclarer ce tribunal territorialement incompétent au profit du

Source officielle
CC

soc

6079b1b69ba5988459c5321b

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

le moyen : 1 / que lorsque l'employeur est établi dans un autre Etat membre que celui sur le territoire duquel le travailleur réside et exerce son activité salariée, l'institution de garantie compétente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02209

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

action est non pas le contexte procédural dans lequel s'inscrit cette action, mais le fondement juridique de cette dernière.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101212

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

, contre l'arrêt rendu le 19 juillet 2007 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section D), dans le litige l'opposant à M.

Source officielle
CC

comm

6137245bcd58014677414d52

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

. une notification de redressement d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en date du 9 avril 1994, au titre des années 1990 à 1993, en vue de réintégrer dans l'assiette imposable la valeur des actions

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68f07da1bfd83326c70637d3

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En 2022, la société Volta Développement était ainsi détenue d'une part par la S.A.S. Vigie, la société CFG, la société Voltavest, actionnaires majoritaires, et d'autre part par la S.A.S.

Source officielle

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