Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables

Article R5213-79-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 37

Code du travail

contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre : 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 5135-1 à L. 5135-8 ou une action

Article R6316-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 30

Code du travail

-Un prestataire d'actions mentionnées à l'article L. 6313-1 qui dispense pour la première fois une action de formation par apprentissage peut, pendant un délai de six mois à compter de la signature de la première convention de formation par apprentissage

Article L225-215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 37

Code de commerce

Est interdite la prise en gage par la société de ses propres actions, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société.

Article L1263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50

Code du travail

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1 et les autorités chargées de la coordination de leurs actions sont habilités à se communiquer réciproquement tous les renseignements et documents nécessaires pour faire appliquer les dispositions

Article L5134-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

Code du travail

l'emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre : 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre ou une action

Article L5134-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

Code du travail

initiative-emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre : 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre ou une action

Article L242-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 47

Code de la sécurité sociale

L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue au 6° du II de l'article L. 242-1 est applicable si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été

Article D162-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

Code de la sécurité sociale

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et

Article L382-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 98

Code de la sécurité sociale

Les organismes agréés visés à l'article L. 382-2 exercent une action sociale en faveur de leurs ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre, en vue de prendre en charge tout ou partie des cotisations dues par ces ressortissants

Article R6123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 56

Code du travail

section financière mentionnée au 1° de l'article L. 6332-3 sont insuffisants pour prendre en charge les dépenses mentionnées au I de l'article L. 6332-14 ; 2° L'opérateur de compétences a affecté au moins 92 % de ses fonds destinés à financer des actions

Article L214-170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 04

Code monétaire et financier

Lorsque les parts, actions ou titres de créance émis par l'organisme de financement font l'objet d'une offre au public au sens du règlement (UE) 2017/1129 à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-

Article D243-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le travailleur handicapé accueilli en établissement ou service d'aide par le travail accède à une action de formation professionnelle, il bénéficie d'un congé de formation qui le dispense en tout ou partie de l'exercice de son activité à caractère

Article 825

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64

Code général des impôts

Le rachat par une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable de ses propres actions est soumis à un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article 726 lorsque le porteur des actions se trouve dans l'un des cas mentionnés

Article L225-268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99

Code de commerce

Le nombre en est fixé par le rapport qui existe entre les actions de travail et les actions de capital. Ils sont nommés pour le même temps que les autres administrateurs et sont comme eux rééligibles.

Article R511-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 58

Code de l'éducation

Lorsque, pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, un chef d'établissement public local d'enseignement engage une action disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de son précédent

LEGIARTI000031647292

—

288 DU 5 MARS 2014 RELATIVE À L'EMPLOI, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET À LA DÉMOCRATIE SOCIALE Entre nous : Article 1er Le président du conseil régional dispose, en tant que de besoin, des services ou parties de services de la DIRECCTE, chargés des actions

Article 9 bis

—

En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé, l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble peut être versée par avance pour les actions d'arrachage et/ou pour les actions de plantation réalisées dans

Article 411-44

—

de l'OPCVM absorbant et, éventuellement, d'un paiement en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur liquidative de ces parts ou actions.

Article L239-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 02

Code de commerce

Les statuts peuvent prévoir que les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option peuvent être données à bail, au sens des dispositions de

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