Codes de loi français

Article 9

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux professions artisanales, industrielles et commerciales. 1° Par dérogation au 3° du I, le deuxième alinéa de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi

Article R711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 13

; 4°) les activités qui entraînent l'affiliation au régime d'assurance des marins français institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ; 5°) les entreprises minières et les entreprises assimilées, définies par le décret n° 46-2769 du 27 novembre

Article R142-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 32

scientifiques ou culturelles qu'elle organise ; 2° Le produit des droits d'entrée ainsi que celui lié à la reproduction de documents ; 3° Les recettes provenant des expositions temporaires ou manifestations de toute nature ; 4° Les recettes provenant des activités

Article R5511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 99

Sont réputées figurer au nombre des marins, au sens du 3° de l'article L. 5511-1, les personnes exerçant l'une des activités ou fonctions mentionnées ci-après : 1° A bord de l'ensemble des navires : a) Préparation ou service des repas pour les gens de

Article 154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 87

Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice

Article R*423-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 60

Lorsque le permis de construire vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'indication, le cas échéant, par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial au maire concerné des pièces manquant au dossier de demande d'autorisation

Article 434-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 00

Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte

Article L520-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 65

Pour l'application du présent titre, est assimilée à la construction de locaux : 1° L'affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage ; 2° L'affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés

Article 100

Le syndic-administrateur judiciaire doit signifier à la ou aux parties débitrices qui ont contesté ses frais, à personne ou à domicile, l'état détaillé des frais taxés et l'ordonnance du magistrat taxateur revêtue, sur minute, de la formule exécutoire

Article L3352-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 28

Est punie de 3 750 € d'amende : 1° L'ouverture d'un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 sans faire quinze jours au moins à l'avance et par écrit la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 3332-4-1 ; 2° La mutation

Article L741-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10

Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 724-1.

Article L752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Dès qu'une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier.

Article R611-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

judiciaire, à qui l'accord homologué et le rapport d'expertise peuvent être communiqués en application de l'article L. 621-1, l'accord ne peut être communiqué qu'aux parties et aux personnes qui peuvent s'en prévaloir et le rapport d'expertise qu'au débiteur

Article L611-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l'accord, la ou les personnes désignées par le comité social et économique, le conciliateur et le ministère public.

Article L622-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Si le créancier porteur d'engagements, solidairement souscrits par le débiteur soumis à une procédure de sauvegarde et d'autres coobligés, a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement d'ouverture, il ne peut déclarer sa créance que sous déduction

Article R644-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis

Article L670-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 09

Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif dans les proportions qu'il détermine.

Article L3352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 49

Est puni de 3 750 euros d'amende le fait : 1° De procéder à une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou d'un débit de boissons vendant à consommer sur place, mentionné à l'article L. 3332-1, sans que celle-ci ne soit, quinze

Article 1326

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence du prix qu'il a pu retirer de la cession de sa créance.

Article 3

Sont entendus comme coûts et pertes d'ordre économique et commercial au sens du quatrième alinéa de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime : ― les coûts ou pertes liés au confinement des végétaux, en raison de restrictions ou d'interdictions