A... fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard, alors, selon le moyen, que la poursuite de l'activité commerciale du débiteur frappé de faillite personnelle

ASSISTE DE SON SYNDIC, ET AVAIT ENGAGE DE CE FAIT SA RESPONSABILITE PERSONNELLE, LES TIERS DONT LES CREANCES, TELLES LES CREANCES FISCALES, RESULTAIENT DE LA SEULE EXISTENCE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE

REVOCATION DUMENT SIGNIFIEE ; ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LE CAUTIONNEMENT CONCU EN TERMES TRES GENERAUX NE VISAIT PAS SPECIALEMENT LE PREMIER COMPTE COURANT, QUE L'ACTE NE FAISAIT MEME PAS MENTION DE L'ACTIVITE

2014, une consultation en vue de l'attribution d'une convention d'occupation du domaine public portant sur un local situé dans l'enceinte de l'aéroport de Figari et destiné à l'exploitation d'une activité

* * * FAITS ET PROCÉDURE Robert F. a été affilié B l'ORGANIC B compter du 1er octobre 1993 au titre d'une activité commerciale de débit de tabac.

patrimoine l'obligation faite par l'article 40 alinéa 1 de la loi du 13 juillet 1967 à tous les créanciers antérieurs de produire leurs créances doit être satisfaite même s'agissant de celles étrangères à l'activité

[U] [K] a demandé l'homologation du projet d'état liquidatif dressé par Me [T] ; que [W] [N] a maintenu l'activité commerciale de débit de boissons en sa double qualité de propriétaire de

Elle a souhaité développer une activité de soutage à Kingston en Jamaïque pour l'approvisionnement en carburant des navires en transit.

est l'accessoire du rez-de-chaussée du bâtiment ayant une activité commerciale, un débit de boisson pouvant posséder un hangar de stockage de son matériel et le formulaire Cerfa de 1967 ne coche aucune

de 1 000 euros par jour ; - à titre infiniment subsidiaire, la condamnation de mesdames [C] à faire cesser toute activité commerciale de débit de boisson dans les lieux loués s'agissant du lot n°

X... et la société ONCG debt collectors des fins de la poursuite du chef de pratiques commerciales trompeuses ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2019 où étaient présents

commerciale des parties ou d'intérêt personnel de la caution dans l'activité commerciale de la personne débitrice; qu'en se bornant, en l'espèce, à relever que M.

procédure de surendettement présentée par les époux X... au motif que le mari avait fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, relevant de la loi du 25 janvier 1985, dans le cadre de son activité

X..., de fournir des prestations en industries étaient "indépendantes des activités commerciales" qu'il exerçait sur le site de l'association lorsqu'il résultait des termes clairs et précis de la convention

d'une procédure collective n'implique pas nécessairement l'impossibilité de présenter un concordat sérieux ; qu'un concordat par abandon d'actif est toujours possible et, après cessation de son activité

industriels à la société Alès béton n'entrait pas dans l'objet social de la société en état de cessation des paiements et ne relevait pas du cadre contractuel des relations entre les parties car étranger à l'activité

Arrêt n° 1484 F-D Pourvoi n° M 16-18.244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Jean-Pierre C..., qui mentionne qu'un commissaire aux comptes aurait signifié à l'expiration à Mme D... en 1995, qu'il ne pouvait la suivre au-delà dans cette activité, qui sont soumis au débat contradictoire