AVAIT PARTICIPE A UNE MANIFESTATION ORGANISEE PAR LA CGT DANS UN LOCAL DE L'ENTREPRISE ENTRE 11 HEURES 30 ET 13 HEURES 45, AU COURS DE LAQUELLE AVAIENT ETE DIFFUSEES AU PORTE-VOIX DES INFORMATIONS SYNDICALES

Elle conteste toute prise en compte des activités syndicales du salarié dans le cadre des évaluations du salarié et conteste toute discrimination syndicale, mesure de rétorsion ou faits de harcèlement,

700 du code de procédure civile en cause d'appel, en faisant principalement valoir : - que dans le déroulement de sa carrière professionnelle, il a été victime de discrimination en raison de son activité

François X..., demeurant ..., 2 / du syndicat UFT, dont le siège est .... 11592, 75019 Paris Cédex 19, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient

professionnel et que le salarié était apte au travail de magasinier cariste ; que l'attitude de l'employeur témoigne de la volonté de se séparer d'un salarié ayant dix-neuf ans d'ancienneté en raison de ses activités

ou dans celui de nuire à raison de ses activités syndicales, la cour d'appel a violé l'article L.122-45 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe à l'employeur de démontrer que la situation est justifiée

, le procès-verbal du comité social et économique a été communiqué à l'inspection du travail plus d'un mois après la demande d'autorisation de licenciement ; - le licenciement est motivé par son activité

Ces éléments de fait, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination liée à l'activité syndicale et d'un harcèlement moral.

X... en qualité de délégué syndical, notifiée le 18 mars 1999 par le syndicat CGT, alors, selon le moyen, que la désignation est frauduleuse si elle a pour unique but de soustraire le salarié désigné à

ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale, est réputé conserver sa position

difficultés relationnelles rencontrées par la requérante avec sa hiérarchie et fait valoir que la sanction en litige constitue une mesure de rétorsion de la part de cette dernière, en raison de ses activités

Estimant faire l'objet d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, au regard du peu d'avancement de sa carrière et de sa rémunération, il a saisi la formation des référés du conseil des

Estimant faire l'objet d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, au regard du peu d'avancement de sa carrière et de sa rémunération, il a saisi la formation des référés du conseil des

syndicales ; que l'article L.2141-5 du code du travail, interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

fonctionnaires en vertu de l’article 11 de la Convention sont examinées dans le cadre d’autres affaires, en particulier, les sanctions disciplinaires imposées aux fonctionnaires pour avoir participé à des activités

X... soutient en ses écritures avoir été victime de la vindicte de son employeur à partir du moment où il s'est investi concrètement dans son activité syndicale au sein de la S.A.

PROFESSIONNELLES INVOQUEES PAR CELUI-CI POUR METTRE FIN A L'ESSAI, ONT BIEN CONTROLE LE MOTIF DE LA RUPTURE EN RECHERCHANT SI, COMME LE SOUTENAIT LES SALARIES, ELLE N'AVAIT PAS ETE PROVOQUEE PAR LEUR ACTIVITE

litigieuse, de sorte qu'à ce moment il existait une section syndicale en voie de formation ; Attendu cependant, d'une part, qu'un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt de ses statuts

Il a été déchargé de son activité professionnelle au profit de son activité syndicale en tant que délégué syndical et délégué du personnel.

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération