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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69f1cd83cdc6046d47f21205

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, François ARDONCEAU, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Le Ministère Public

Source officielle

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CC

comm

6079d3419ba5988459c58148

Cassation

15 juillet 1992

15 juillet 1992

X..., en qualité de franchisé, exploite un bureau à Nice, pour la publicité duquel, depuis le mois de décembre 1981, il fait insérer des petites annonces dans le journal Nice-Matin par l'intermédiaire

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CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ef7

Appel

10 janvier 2002

10 janvier 2002

TESSIOT DEMENAGEMENTS a donné mandat à l'agence de publicité AG PUB, conformément à l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993 (dite "loi Sapin"), de souscrire ses ordres d'insertion relatifs à des espaces

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00937

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

est engagée en raison des fautes commises par leurs agents lorsque ces fautes ne sont pas dépourvues de tout lien avec le service, cette responsabilité n'est pas exclusive de celle des agents auxquels

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6883112b4d9076bf079c22cb

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

, l'agent commercial a droit à la commission, notamment lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et qu'elle a été conclue dans un délai raisonnable à compter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00623

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Q..., à la tête du port maritime de Guadeloupe en échange de marchés publics tronqués, à savoir les voyages des personnels de la région Guadeloupe au profit de son agence de voyages ; que les prévenus

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CC

comm

6079d3709ba5988459c59384

Cassation

20 février 1980

20 février 1980

ETAIT EN REALITE LE SURNOM SOUS LEQUEL SA PROPRE PUBLICATION ETAIT CONNUE DU PUBLIC, LA SOCIETE GESSIE PUBLICITE A ASSIGNE, LE 5 AVRIL 1976, L'AGENCE HAVAS POUR VOIR ANNULER LE DEPOT DE LA MARQUE LITIGIEUSE

Source officielle
CC

cr

écembre 1995, dirigée notammentc/Jean-Pierre X

61372562cd5801467741d40f

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

, André Y..., entendu par le juge d'instruction par application de l'article 86, alinéa 3, du Code de procédure pénale, a précisé que son cocontractant l'avait induit en erreur sur le potentiel de l'agence

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6635cf631c5a470008bba027

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[C] [J] réplique que la justification de la publication résulte du certificat du service de la publicité foncière ou de la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité, que la

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CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919d3

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

en mandat et vendus par ses soins (accompagnée d'une facturation de 50 % des charges liées à ses publicités et à ses transactions), * 30 % du montant brut des commissions d'agence perçues sur les ventes

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CC

civ3

61372162cd580146773f34b0

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mathys, dont le siège social est à Kolenberg B 3930 Zelem (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel d'Agen

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10578

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

fiches de postes d'agent commercial et de responsable d'agence qui récapitulent les missions et compétences attendues de ces derniers dans l'exercice de leur activité ne révèlent ni lien de subordination

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CC

cr

6137255acd5801467741cfab

Cassation

21 juin 1988

21 juin 1988

mensongère vis-à-vis des propriétaires ; " alors, d'autre part, que les publicités incriminées qui se bornaient à indiquer que les locations se faisaient " sans frais d'agence " ne cherchaient nullement

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CC

cr

évrier 1990, qui, dans la procédure suiviec/Giuseppe X

6079a8579ba5988459c4ccb9

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

syndicale de l'ameublement de la région du Nord, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 7 février 1990, qui, dans la procédure suivie contre Giuseppe X... pour publicité

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TA

1ère chambre

DTA_2100862_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

des mesures de publicité préalable aux créations ou vacances de poste. 4.

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b303

Cassation

22 juin 1977

22 juin 1977

(ETIENNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 18 MARS 1976, LE CONDAMNANT POUR PUBLICITE MENSONGERE, FRAUDE SUR L'ORIGINE ET LES QUALITES SUBSTANTIELLES D'UN

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415db7

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

selon lesquels l'agence de publicité agit au nom de l'annonceur ; Qu'en statuant ainsi alors que la société Telematec faisait état, dans ses écritures d'appel," des usages professionnels selon lesquels

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008041489

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

siège est ... (78163) ; la SOCIETE LABORATOIRE GLAXO WELLCOME demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er de la décision du 6 avril 2000 du directeur général de l'agence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

X... a été mis en examen des chefs, notamment, de corruption d'agents publics étrangers, recel d'abus de biens sociaux et complicité, abus de confiance, blanchiment aggravé ; que, le 22 décembre 2014,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101245

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Agent judiciaire de l'Etat fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M.

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