Un arrêté du Premier ministre précise la nature des caractéristiques techniques mentionnées au 3° de l'article R. 213-4, les conditions de réalisation de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 213-5, le contenu et les modalités de la formation des

Article L5243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 45

Code des transports

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions réprimées par les dispositions du présent titre ou les dispositions réglementaires prises pour leur application : 1° Les administrateurs des

Article 706-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code de procédure pénale

Toutefois, s'il ressort du rapport mentionné au troisième alinéa de l'article 706-81 que la personne mise en examen ou comparaissant devant la juridiction de jugement est directement mise en cause par des constatations effectuées par un agent ayant personnellement

Article 29-3

—

Des comités techniques, constitués par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, assurent l'instruction des demandes d'autorisations visées aux article 29 et 29-1 et l'observation de l'exécution des obligations qu'elles

Article 6

—

Les unités qui sont particulièrement exposées aux risques définis au I de l'article R. 413-5-1 du code pénal, sont qualifiées d'unités protégées.

Article D312-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Dans le cadre de l'enseignement professionnel, l'établissement ou le service peut également faire appel à des éducateurs techniques.

Article R1334-29-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 13

Code de la santé publique

Le " dossier technique amiante ” est tenu à jour par le propriétaire et intègre les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l'amiante découverts à l'occasion de travaux ou d'opérations d'entretien.

Article Annexe III

—

Premier grade du corps des agents spécialisés des écoles maternelles de la commune de Paris. Deuxième grade du corps des agents techniques des écoles de la commune de Paris.

Article 2

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux personnalités qualifiées membres titulaires de la commission est fixé à 275 euros par séance dans la limite d'un montant total annuel de 2 750

Article 8

—

Le conseil d'administration élit son président pour une durée de quatre ans renouvelable, parmi les trois personnalités qualifiées nommées sur proposition du directeur général de l'INSEE.

Article R853-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

Code de la sécurité intérieure

-Les services spécialisés de renseignement dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser les dispositifs techniques mentionnés au I de l'article L. 853-2 sont la direction générale de la sécurité extérieure,

Article 9

—

I. ― La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des membres du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom mentionnés à l'article 8 ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté

Article TABLEAU IX

—

Emploi technique du niveau de la catégorie B. + 2 25 1er août 1993 5° Agent assurant la production de prestations spécifiques ou de services techniques hautement spécialisés comportant des responsabilités particulières.

Article L821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 76

Code de la sécurité intérieure

de contrôle des techniques de renseignement.

Article 7

—

contrôles techniques à bord des aéronefs ; 3° Les membres du corps de contrôle des assurances mentionné à l'article L. 612-18 du code monétaire et financier ; 4° Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du code de la santé publique ; 5° Les administrateurs

LEGIARTI000028036385

—

. ― Techniques de management et de communication L'objectif de ce module est de permettre aux agents d'acquérir des compétences en matière de ressources humaines et de management d'équipe.

Article L557-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

Code de l'environnement

Les obligations du fabricant prévues à l'article L. 557-14 et l'établissement de la documentation technique prévue à l'article L. 557-5 ne peuvent relever du mandat confié au mandataire.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 11

Arrêté du 15 septembre 1979 relatif à la création auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie d'un conseil de la recherche sur l'environnement et le cadre de vie

l'environnement et du cadre de vie. a) Sont membres de droit : Le chef de la mission des études et de la recherche, vice-président ; Un représentant du ministre chargé de la recherche choisi au sein de la délégation générale à la recherche scientifique et technique

Article R823-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 91

Code de la consommation

Il est composé de représentants des principaux organismes publics exerçant des activités de métrologie, de représentants du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche et de personnalités qualifiées en matière de métrologie, notamment

Article D6124-303

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56

Code de la santé publique

médicaux ainsi que le nombre d'aides-soignants exerçant dans les structures et unités de soins mentionnées à l'article D. 6124-301-1 sont adaptés aux besoins de santé des patients, à la nature et au volume d'activité effectués, et aux caractéristiques techniques

Page 39 · 23 156 résultats

← Précédent Suivant →