juillet 2021), l'un de ses clients ayant commandé à la société Robur la confection de vêtements de travail blancs, d'une qualité résistant à des lavages industriels fréquents et convenant à un usage agro-alimentaire

cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A), au profit de la société anonyme Fiatgéotech France, venant aux droits de la société anonyme Fiat Agri

suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montélimar, 16 décembre 1999) que Mme X..., qui était employée par Mme Y... comme assistante maternelle agréée

Il en déduit qu'il n'était pas dans la destination normale de l'acide chlorhydrique technique de contenir la molécule 2BpC et que l'utilisation de cet acide à des fins agro-alimentaires n'était pas prohibée

la SCI Globe Agro Immo aux dépens.

pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le CHSCT fait grief à l'ordonnance d'annuler sa délibération du 30 novembre 2016 alors, selon le moyen : 1°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé

est entièrement supporté par le centre hospitalier, ne pouvait désigner à cette fin le cabinet Emergences sans avoir procédé, au préalable, à une mise en concurrence de plusieurs cabinets d'expertise agréés

procédure et de le condamner aux dépens, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé

part, le prévenu a importé en France des bouilloires fabriquées à Hong-Kong, en se contentant notamment d'un certificat de conformité établi à la seule demande du fabricant, par un laboratoire allemand agréé

, chef de chantierde l'entreprise CMP passait chaque jour pour donner le travail à effectuer et contrôler le travail fait ; que Sid Hamed Y... n'assistait pas aux réunions de chantier et n'était pas agrée

article L. 313-22 du code monétaire et financier impose, lorsque le cautionnement garantit le solde débiteur d'un compte-courant, d'imputer sur le solde débiteur réclamé à la caution tous les agios

selon le moyen, d'une part, que l'URSSAF et la DRASS avaient fait valoir dans leurs conclusions d'appel qu'il convenait d'établir une distinction entre les contrôles accomplis par un agent de contrôle agréé

l'obligation d'assurer cette responsabilité a codifié notamment la directive précitée du 30 décembre 1983 et reprend, en son article 10, les stipulations imposant à chaque État membre de créer ou d'agréer

, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 janvier 2003), que les consorts X... ont constitué entre eux la société Laboratoire d'analyses de biologie médicale X... qui a adhéré à l'Association régionale agréée

relative à la prise de contrôle exclusive de la société Terrea par la société Agri Team

à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Charente-Maritime à sa demande de communication de la liste des accueillants familiaux agréés

selon le moyen : 1 / que le maître de l'ouvrage qui aurait dû avoir connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant et qui ne met pas l'entrepreneur principal en demeure de le faire agréer

siège est [...]                            , contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant à l'Association communale de chasse agréée

Dans ce cadre, l'employeur a procédé à un appel d'offres un premier temps en direction de cabinets non agréés, s'appuyant sur deux cabinets travaillant avec le groupe Casino.

(les consorts U...), ont assigné l'association communale de chasse agréée de Bertrichamps (l'ACCA) pour obtenir une carte d'adhérent en qualité de propriétaire non chasseur.