Codes de loi français

Article L517-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 85

Une compagnie financière holding est un établissement financier défini au point 20 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux

Article 2

L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Puy-de-Dôme, l'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire

Article 11

-Le mandataire prévu par l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 précitée délivre aux donateurs et cotisants pour chaque don consenti ou cotisation versée, quels que soient son montant et son mode de versement, un reçu détaché d'une formule numérotée,

LEGIARTI000022937876

Mutation ou déplacement des agents de l'unité effectué à compter du 1er juin 2009. II.

Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1988 susvisé, les cotisations de prestations familiales appelées au titre des rémunérations versées aux salariés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1989 et des rémunérations

Article 4

Les taxes d'affranchissement du Colissimo sont les suivantes : Colissimo à l'intérieur du département : tarifs du P.D.D.G. fixés par l'arrêté du 10 août 1988 susvisé ; Colissimo à l'extérieur du département : tarifs fixés ci-après : ECHELONS

Article 2

Les entreprises désireuses d'obtenir les autorisations valables à compter du 1er janvier 1988 devront déposer une demande d'attribution entre le 1er septembre et le 30 septembre 1987.

Article 2

Les dépenses de personnel visées aux a et d du II de l'article 69 de la loi de finances pour 1988 comprennent les rémunérations versées, les cotisations de sécurité sociale y afférentes à la charge de l'employeur et les charges légales, à l'exception

Article 1

Tout exploitant d'une installation nucléaire mentionnée au 1° de l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé est notamment tenu d'assurer la mise en place et l'entretien des moyens de diffusion de l'alerte d'urgence auprès des populations voisines prévue

Article 16

Lorsque, en application de l'article 12 du décret du 15 février 1988 susvisé, des élections de représentants des assistants sont organisées, les dispositions du présent arrêté leur sont applicables sous réserve des dispositions suivantes : Sont inscrits

Article 1

Il est institué à compter du 1er janvier 1988 auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation un service de liquidation de l'établissement public administratif Fonds spécial de grands travaux.

Article 10

A l'exception des dispositions des articles 3, 4 et 5 qui prennent effet à la date de sa publication, les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 1988.

Article 8

II - les dispositions de l'article L315-2-1 du code de l'urbanisme entreront en vigueur le 8 juillet 1988. III - (modification de l'article L315-2 du code de l'urbanisme)].

Article 2

Le renouvellement de la série A (Afrique, Amérique) des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger prévu en juin 2015 se déroulera en juin 2016.

Article ANNEXE

CATÉGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES FONCTIONS EXERCÉES CORPS DES FONCTIONNAIRES Agents contractuels de 1re catégorie relevant du décret n° 69-546 du 2 juin 1969 et agents contractuels de catégorie B relevant du décret n° 69-697 du 18 juin 1969

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

L'intérêt porté entre le 15 juin 1986 et le 15 juin 1989, soit 215 F par coupure de 1.000 F, sera payé lors de l'échange aux porteurs qui exerceront cette option.

Article L388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 51

-Le titre Ier du livre Ier du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate, à l'exception des articles L. 15, L. 15-1, L

LEGIARTI000026026289

99e TOUR DE FRANCE CYCLISTE (du 30 juin au 22 juillet 2012) Prologue : Liège―Liège (samedi 30 juin 2012).

Article 23

Les références faites, dans les dispositions réglementaires, les décisions individuelles et les dispositions administratives en vigueur, à la directive 90/384/ CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant l'harmonisation des législations des Etats membres

Article 2

conduire et à la sécurité routière régis par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 ; ― inspecteurs des affaires maritimes régis par le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 ; ― conseillers des affaires maritimes régis par le décret n° 2001-1255 du 21