Codes de loi français

Article 2

collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel, le décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 modifié, le décret n° 2022

Article Annexe

Pour les éco-PTZ " PrimeRénov'" et " PrimeRénov'Parcours accompagné TMO/ MO ", la SGFGAS peut agir comme intermédiaire entre l'Agence nationale de l'habitat et les Etablissements.

LEGIARTI000021177488

de les organiser ; -de les piloter et d'en faire le suivi continu ; -de régler et de dépanner succinctement les équipements ; -d'anticiper et de réagir à tout incident, pour en minimiser le coût ; -d'optimiser les fabrications en suggérant des améliorations

Article 25

chargés du maintien de l'ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes, dans les conditions prévues à l'article L. 272-2 du code de la sécurité intérieure ; n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration

Article Annexe 2

et de passagers par les compagnies maritimes avant l'embarquement : - le nombre de comités locaux de sûreté portuaire auxquels a participé l'exploitant sur l'année écoulée et la date de sa dernière participation : - la description des dernières améliorations

Article D614-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

-Le préfet précise par arrêté : 1° Le cas échéant, les critères d'éligibilité spécifiques suivants : -les améliorations environnementales attendues en lien avec la réalisation des objectifs agroenvironnementaux et climatiques du plan stratégique national

Article 30-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 76

Les conditions d'amélioration de la performance énergétique des logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration prévue au b du 5° de l'article 279-0 bis A du code général des impôts sont les suivantes : I.

Article R161-71-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07

articles L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale et L. 5123-2 du code de la santé publique, une évaluation médico-économique est requise lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : 1° La reconnaissance ou la confirmation d'une amélioration

Article R165-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 93 > 46

produits ; 7° Pour les produits pour lesquels la commission émet un avis favorable à l'inscription ou à la modification des conditions d'inscription, le cas échéant, les études complémentaires nécessaires à l'évaluation du service rendu, ou de son amélioration

Article L255-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 18

Les constructions et améliorations réalisées par le preneur demeurent sa propriété en cours de bail et deviennent la propriété de l'organisme de foncier solidaire à l'expiration du bail.

Article L5217-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

: a) Programme local de l'habitat ; b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation

Article 2

protection et de la valorisation de l'environnement, du changement climatique, de la biodiversité, de la mer et des océans, de la transition énergétique, de la prévention, de la gestion et de la réparation des risques environnementaux, de la qualité de l'habitat

Article 6

l'enseignement supérieur ou son représentant ; - le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ; - le directeur chargé du domaine au ministère chargé du budget ou son représentant ; - le directeur chargé de l'urbanisme, de l'habitat

Article 2 sexdecies-0 A quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 67

Une copie de la convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat signée par les deux parties ; b. Une copie du bail conclu avec l'organisme locataire ; c.

Article L151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34

générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; 2° Les orientations générales concernant l'habitat

Article R322-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 52

ministère chargé de l'environnement ou son représentant ; 2° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire désigné par celui-ci ; 3° Le directeur du budget du ministère chargé du budget ou son représentant ; 4° Le directeur de l'habitat

Article L515-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 60

Pour ce faire, il peut se fonder sur l'usage actuel ou prévu du bien, la recherche d'une protection à un niveau d'aléa moindre ou les synergies avec d'autres objectifs d'amélioration de l'habitat.

Article D112-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

l'Institut national de l'origine et de la qualité ; 11° Cinq représentants de l'Etat : -le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ; -le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ; -le directeur de l'habitat

Article Annexe IV-a

arrêt d'un système de production automatisée U 32 + U 33 Sous-épreuve E 32 : Organisation d'une production U 32 Sous-épreuve D3 : Conduite en mode dégradé d'un système de production automatisée, évaluation de résultats, participation aux améliorations

LEGIARTI000043239678

Comité technique central placé auprès de chaque responsable d'établissement public mentionné ci-dessous : ― Agence nationale de l'habitat (ANAH) ; ― Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).