conclues dans le cadre de ce plan ; qu'à supposer que la nullité du plan de départs volontaires soit susceptible d'emporter celle des conventions individuelles de rupture amiable, il incombe aux salariés

conclues dans le cadre de ce plan ; qu'à supposer que la nullité du plan de départs volontaires soit susceptible d'emporter celle des conventions individuelles de rupture amiable, il incombe aux salariés

cotation de divers actes médicaux ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, 10 février 2000), constatant l'absence de saisine préalable de la Commission de recours amiable

que des dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et accueilli celles de Mme C... alors, selon le moyen, que dans tout acte constatant une cession amiable

prétexte pris de ce que ce qu'ils avaient été diligentés au nom d'un ancien gérant de la SAGIM en liquidation, et non par les soins d'un mandataire ad hoc judiciairement désigné ou d'un liquidateur amiable

années 2010 et 2011, une lettre d'observations portant plusieurs chefs de redressement, puis le 22 novembre 2013, une mise en demeure, la société Codecom (la société), a saisi la commission de recours amiable

M. et Mme O... font grief à l'arrêt de constater que la créance de la Société générale s'élève à la somme de 729 516,80 euros, les autoriser à procéder à la vente amiable pour un prix minimum de 500 000

pollution de ses vins ; Attendu que la compagnie CGU Courtage, venant aux droits de la compagnie Abeille assurances, et la société 7 d'Armor font grief à l'arrêt, statuant au vu d'un rapport d'expertise amiable

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur le moyen unique : Attendu que la Régie des transports de Saône-et-Loire (RTSL), représentée par son liquidateur amiable

Temarii a Hutia et de celle de sa fille Taumahauterai a Temarii, décédée en 1928 ; que diverses décisions de justice ont été rendues, dont un jugement du 27 octobre 1944 qui a homologué un partage amiable

au titre des années 1990 et 1991, le Service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles a annulé la décision de remise prise par la commission de recours amiable

ultérieurement désigné; qu'en opposant à la réclamation de Mme X..., portée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, puis la cour d'appel, après la décision de rejet de la commission de recours amiable

Y... a contesté cette décision et a sollicité le recours à "l'arbitrage médical amiable" prévu par les contrats ; que le GPA, par lettre du 13 mars 1984, lui a proposé les noms de trois médecins en

alors, selon le moyen, qu'en confirmant dans son dispositif le jugement ayant rejeté au fond une demande dont elle avait constaté dans les motifs de sa décision l'irrecevabilité, à défaut de recours amiable

d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est contredite en constatant que l'employeur avait licencié l'intéressé et en décidant qu'en raison de la résiliation amiable

charges arriérés, alors que, l'ordonnance constatant qu'en l'espèce la SCP avait seulement reçu mission de délivrer un tel commandement en vue d'une éventuelle assignation, mais non de recouvrer amiablement

du travail; alors que, d'autre part, l'homologation du concordat de la société Fred-Olsen ayant mis fin aux fonctions de syndic, la décision avait été valablement rendue à l'encontre du liquidateur amiable

moyen, que les organismes sociaux ne peuvent, en saisissant eux-mêmes le tribunal des affaires de sécurité sociale, priver l'autre partie de son droit substantiel à ce que la commission de recours amiable