, demeurant seul intimé, a formé un incident pour voir déclarer l'appel irrecevable ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré

, le 17 février 2012, la société SDEEC a été mise en redressement judiciaire ; que ses mandataires et administrateur judiciaires sont intervenus volontairement en appel ; que M. et Mme C... ont déclaré

Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Séné, Chardon, conseillers, M.

d'appel, il serait déclaré irrecevable.

dans le calcul des budgets qui lui avaient été alloués au titre des années 2010, 2011, 2012, relevées par l'expert-comptable qu'il avait désigné pour l'examen des comptes annuels 2012 ; que la cour d'appel

de la cour d'appel ayant déclaré irrecevable l'appel de l'exposant et jusqu'à la décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation, l'article 380-3-1 du code de procédure pénale ne pouvait trouver

Par déclaration du 21 novembre 2022, Mme [J] [X] a interjeté appel de cette ordonnance en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a rejeté les prétentions de la SCI Cocody et l'association Synergie

de son jugement ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le jugement déféré n'ayant pas tranché le principal, a sursis à statuer et qu'il ne pouvait être frappé d'appel

Jacques, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, a déclaré irrecevable l'appel interjeté par le ministère public contre deux ordonnances rendues par le juge

l'action en nullité de messieurs [O], [Y] et [U] prescrite pour les contrats portant sur le film « [D] et les Minimoys » ; - déclarer irrecevable l'action en contrefaçon nouvelle en cause d'appel ;

Par déclaration du 16 novembre 2022, Mme [V] [N] [B] a interjeté appel de cette ordonnance sauf en ce qu'elle a rejeté les prétentions de SCI Cocody et l'Association Synergie France Asie.

Par déclaration du 16 novembre 2022, Mme [F] [B] a interjeté appel de cette ordonnance sauf en ce qu'elle a rejeté les prétentions de SCI Cocody, de l'Association Synergie France Asie et Mme [Y] [Z].

* Déclarer l'appel en intervention forcée recevable et bien fondée.

l'achat par acte authentique, Mme Y..., liquidateur judiciaire, a saisi en référé le président de ce tribunal qui a ordonné sous astreinte la rédaction de l'acte de cession ; Attendu que, pour déclarer

d'appel, déclarer irrecevable l'appel interjeté par la Sa Groupama d'Oc, et constater l'extinction de l'instance.

le 29 juin 2004 d'un jugement que lui avait fait signifier Mme X... le 14 mai 2004, en soutenant que cette signification était nulle ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, comme tardif,

Maisons, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'execution), au profit : 1°/ d'Emile Y..., décédé, 2°/ de Mme A...

Philippe Bucchy ; que plusieurs actionnaires de la SEM ont assigné la commune, prise en sa qualité d'administrateur de celle-ci, en réparation du préjudice social et d'un préjudice personnel ; que la cour d'appel