de notariat reconnue par l'Etat ; Brevets professionnels : Des professions immobilières (option A) ; D'employé d'assurances ; De comptable, pour la carte prévue à l'article 1er (alinéa 2) du décret susvisé du 20 juillet 1972.

Article D645-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 74

Code rural (nouveau)

II. ― Lorsque le cahier des charges d'une appellation d'origine contrôlée prévoit, en application de l'article L. 642-1, une obligation de déclaration préalable d'affectation des parcelles et que, pour une même parcelle de vigne, plusieurs appellations

Article D645-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 75

Code rural (nouveau)

II. ― Lorsque le cahier des charges d'une appellation d'origine contrôlée prévoit, en application de l'article L. 642-1, une obligation de déclaration préalable d'affectation parcellaire et que, pour une même parcelle de vigne, plusieurs appellations

Article L1233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

Code du travail

Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4

Article 1

—

scolaire 2019/2020, la liste des enseignants susceptibles d'évaluer les épreuves du certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot, du certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture, de la spécialité " cultures marines " de brevet

Article R112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 51 > 09

Code rural (nouveau)

Au décret ou à la délibération du conseil régional portant concession sont annexés une convention générale et un cahier des charges général déterminant respectivement, d'une part, l'objet, la durée et les modalités économiques et financières de la concession

Article 8

—

Tout brevet permettant d'exercer la fonction de capitaine ou de chef mécanicien à bord des navires de pêche, de commerce et de plaisance armés avec un permis d'armement, tel que défini dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisés, est reconnu comme

Article 6

—

Sont abrogés : -l'arrêté du 5 octobre 1984 relatif au brevet d'Etat d'alpinisme ; -à compter du 1er juin 1994, l'arrêté du 21 juin 1985 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'aspirant guide du brevet d'Etat d'alpinisme ; -à compter du 1er septembre

Article Annexe II

—

Titres ou diplômes obtenus Unités capitalisables de l'option " technicien animalier en unité expérimentale" du brevet professionnel Brevet professionnel agricole (BPA) 1 UCARE Brevet professionnel du ministère chargé de l'agriculture UC1 et 1

Article R618-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Toute notification est réputée régulière si elle est faite : - soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l'Institut national de la propriété industrielle ou, après la publication prévue à l'article R. 612-39, au dernier propriétaire

Article L421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Code des assurances

Elle est recouvrée par le fonds de garantie.

Article 14-1

—

A compter du 1er septembre 2020, seuls les brevets de mécanicien 750 kW ainsi que les brevets en cours de validité permettant d'exercer les mêmes prérogatives que celles associées au brevet de mécanicien 750 kW conformément au décret n° 2015-723 du 24

Article 7

—

-Un tel bail ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour

Article R614-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 99

Code de la propriété intellectuelle

Les redevances annuelles prévues à l'article L. 612-19 qui sont dues pour le brevet européen doivent être acquittées dans les conditions prévues par l'article 141 de la convention sur le brevet européen.

Article L432-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 57

Code de l'énergie

Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique de gaz ne sont tenues, au cours et à l'issue des contrats conclus avec l'autorité concédante, à aucune obligation financière

Article R3131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 96

Code de la commande publique

L'autorité concédante publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles du contrat de concession avant le début d'exécution du contrat ou dans les deux mois suivant sa modification.

Article Annexe III

—

Les personnes titulaires d'un diplôme d'État suivant ne sont pas tenus de justifier d'une expérience de six mois dans l'animation pour entrer en formation : - le Brevet d'Aptitude Professionnel d'Assistant Animateur Technicien ; - le Diplôme d'État d'Auxiliaire

Article R314-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79

Code de l'énergie

Les installations lauréates d'un appel à projets du programme des investissements d'avenir mentionné au 7° de l'article D. 314-15 ou d'un appel à projets européen mentionné au 8° du même article peuvent également bénéficier d'un contrat d'achat prévu

Article 43

—

En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son contrat

Article 51

—

En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une déterminée et licencié avant le terme de son contrat.

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