après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe, LA CAUSE communiquée à Monsieur le procureur de la République, lequel a été avisé de la date d'audience, OUI

après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe, LA CAUSE communiquée à Monsieur le procureur de la République, lequel a été avisé de la date d'audience, OUI

après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe, LA CAUSE communiquée à Monsieur le procureur de la République, lequel a été avisé de la date d'audience, OUI

après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe, LA CAUSE communiquée à Monsieur le procureur de la République, lequel a été avisé de la date d'audience, OUI

effectué par le médecin du travail de la société dans laquelle Monsieur X effectuait un stage, la commission en déduit qu'un tel enregistrement est un document administratif communicable au demandeur en application

OUI MAITRES DOGUE ET ELGHOZI EN LEURS MOYENS, FINS ET CONCLUSIONS" ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A REFUSE DE RECONNAITRE, DE PLEIN DROIT, A CET ARRET L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR LE TERRITOIRE

affirmative ou négative ; qu'en l'espèce, aux 10 questions sur la culpabilité de Roger X... concernant les faits de viols et attentats à la pudeur sur Christine Y... dont il était accusé, il a été répondu "oui

savoir s'il pouvait confirmer que « la sciatique par hernie discale L5-S1 présentée par l'assurée est associée à « une atteinte radiculaire de topographie concordante », le médecin-conseil a répondu « oui

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

de Valenciennes, par jugement en date du 05-02-2024 a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, par jugement en date du 24-02-2025 a mis fin à l'application

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 08-01-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et par jugement en date du 24-02-2025 a mis fin à l'application

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 12-02-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et par jugement en date du 27-01-2025 a mis fin à l'application

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L.631-15 du Code de commerce, Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Oui

qu'il a eu des difficultés pour rencontrer le représentant légal de la société, et que malgré sa demande de communication des documents qui doivent lui être remis à l'ouverture d'une procédure en application