Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 950 résultats pour « application dans un département »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 950 résultats pour « application dans un département »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
La participation théorique de chaque département est égale à la somme des deux termes ci-après : 1° Le premier terme est constitué par le produit des quatre cinquièmes du montant moyen annuel par le rapport entre la population du département et celle
Article R642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 17
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° La référence au préfet de département ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ; 2° La référence au département
Article 9
Les indemnités de départ sont destinées à couvrir les dépenses supplémentaires, non couvertes par une autre allocation réglementaire, que les militaires sont amenés à engager soit à l’occasion d'un départ outre-mer, soit à l’occasion d ’un départ en campagne
Article Annexe
TRANSFERT DE SERVICES EN 2009 BÉNÉFICIAIRES MONTANT Département de la Loire-Atlantique 18 378 Département de Maine-et-Loire 21 810 Département de la Sarthe 6 741 Total 46 929
Article L223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54
Le concours destiné à couvrir une partie des dépenses mentionnées au a du 3° de l'article L. 223-8 est fixé pour chaque département en prenant en compte : 1° Les dépenses réalisées par chaque département mentionnées au même a en 2025, constatées par
Article R726-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98
Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions du présent chapitre sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police, qui peut les déléguer aux
Article R725-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 74
Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions de la présente section sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police, qui peut les déléguer
Article D331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 19
La décision favorable est prise par le représentant de l'Etat dans le département et notifiée au demandeur.
LEGIARTI000028252328
PORTEUR DU PROJET NOM DU PROJET Département de l'Ain Syndicat mixte du pays du Bugey Services à la population du pays du Bugey Département de l'Allier Communauté de communes en pays Saint-Pourcinois Valorisation et innovation par
LEGIARTI000051251697
de la Haute-Garonne FINISTERE Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine GIRONDE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde HERAULT Direction
Article L221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 73
Le département organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés au service. Un projet de service de l'aide sociale à l'enfance est élaboré dans chaque département.
Article L642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 04
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ; 2° Les références au département sont remplacées
Article 272
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 10
Sauf dérogations prises par arrêté interministériel du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer, les transferts de mélasse de canne à sucre en vue de la distillation sont également prohibés entre les départements
Article L3223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71
du présent livre, de toute décision d'admission en soins psychiatriques, de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins ; 2° Reçoit les réclamations des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application
Article 2
Cette allocation est égale à celle fixée en application de la loi n. 68-1249 du 31 décembre 1968 relative à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
Article L181-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 17
Pour exercer cette mission, les membres de la commission sont destinataires, dès leur réalisation, de toutes les études d'impact effectuées dans le département en application des articles L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-6 du code de l'environnement.
Article 552
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 32
un département d'outre-mer, elle est citée devant un tribunal de ce département.
Article 1
Dans le département de l'Aisne : les arrondissements de Saint Quentin et de Vervins. Dans le département de la Haute-Corse.
Article 2
du Calvados (14) : -stade du commandant Hébert, dans la commune de Deauville ; 3° Dans le département de l'Hérault (34) : -stade Joseph Jeanton, dans la commune de Fabrègues ; 4° Dans le département d'Ille-et-Vilaine (35) : -stade Edmond Blanchet, dans
Article L212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85
Les services départementaux d'archives sont financés par le département ou, en Corse, par la collectivité de Corse. Ils sont tenus de recevoir et de gérer les archives des services déconcentrés de l'Etat ayant leur siège dans le département.
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