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Article 272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 10

Code général des impôts, annexe II

En vigueurDepuis le 3 avril 2008

Texte de l'article

La distillation des mélasses de canne à sucre originaires et en provenance des départements d'outre-mer est interdite en France continentale et en Corse. Sauf dérogations prises par arrêté interministériel du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer, les transferts de mélasse de canne à sucre en vue de la distillation sont également prohibés entre les départements d'outre-mer, entre les collectivités d'outre-mer et entre les départements et collectivités d'outre-mer. Les transferts de jus de canne à sucre en vue de la distillation de rhum sont prohibés à l'intérieur des départements d'outre-mer à l'exclusion de la Réunion.

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 11 avril 1997

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En vigueurDepuis le 3 avril 2008

Décisions citant cet article

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comm

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9 février 2022

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00495

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039400797

15 novembre 2019

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5ème chambre

DTA_2206054_20241112

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cr

61372639cd58014677423e9a

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