Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Pierre, Louis, Hubert N..., demeurant ..., 2°/ de M. Sylvestre M..., demeurant résidence La Pinède, bâtiment F, ..., 3°/ de M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 27

le premier président de la cour d'appel de Toulouse, au profit du Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau des étrangers

S... était recevable à demander l'exequatur de ce jugement en France dès lors et pour ce seul motif que « cette décision est susceptible de recevoir application sur le territoire français, sans que soit

servies par une collectivité locale à ses agents en considération de situations étrangères à la relation de travail ne constituent pas des revenus tirés de l'activité exercée par les bénéficiaires, ni

, se voir imputer une faute au regard l'article 111-4 du Code pénal et qui constitue une condition d'application de l'article 426 du Code des douanes (page 5, alinéa 8) ; "1 ) alors que les normes du

suivie contre elle à la demande du Gouvernement espagnol, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, alinéa 1, de la loi

cadre légal du travail temporaire et la condamne au paiement d'une amende de 30 000 euros ; "aux motifs propres qu'à la date des faits, le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, désormais régi par la loi

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 4 mars 1997 qui, pour emploi d'un étranger non muni d'autorisation de travail, travail clandestin, aide au séjour irrégulier d'un étranger

La Cour de Cassation a cassé cet arrêt le 19 octobre 1999 au visa de l'article 3 du code civil, parce qu'il appartient au juge qui doit faire une application même indirecte d'une loi étrangère d'en rechercher

Elle relève que, selon la loi constitutionnelle, la République de Guinée équatoriale est un pays dont le président, père du prévenu, qui exerce la plénitude du pouvoir exécutif en application de l&apos

D... et Mme I... sont propriétaires indivis d'un seul lot du lotissement Clos Saint-Exupéry, si bien que, dès lors qu'elle avait limité la condamnation à dommages-intérêts pour trouble de jouissance et

L'article 26 II de cette loi prévoit que les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que

L. 231-1 du Code du travail) et que les travaux effectués lors de l'accident étaient des travaux d'entretien de nettoyage ; que par ailleurs, le pont roulant sur lequel portaient ces travaux, lequel est

et que les 3 conditions essentielles à remplir qui sont la compétence indirecte du juge étranger, la conformité de la décision à l’ordre public international français, et l’absence de fraude à la loi

telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété

Dès lors, la caisse est bien fondée à se prévaloir de la présomption d'imputabilité pour l'ensemble des arrêts de travail prescrits jusqu'au 7 avril 2019.

après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 17 décembre 1987, déposé au rang des minutes d'un office