code de la santé publique ?

des assurances, 1103, 1170 et 1171 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

assurable, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 1184 du Code civil par fausse application et l'article 1641 du même Code par refus d'application ; Mais attendu que la

du moyen puisque la malade a utilisé un taxi et non une ambulance), soient susceptibles d'entraîner leur prise en charge par l'assurance maladie, mais que le litige porte sur le fait de savoir si l'intervention

de l'article L 121-1 du code des assurances.

de l'article 700 du code de procédure civile et dire que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. ------------------- MOTIFS : L'article L. 113-2 du code des assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Lot 17 Zac d'Alco du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé l'article 809 du code de procédure civile par fausse application ; 3°/ que le juge des référés, juge de l'évidence, ne peut mettre fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Les Assurances Générales de France (

de procédure civile et en application de l’article 697 ou 698 du même code ; - Dire que les dépens seront recouvrés directement par Me Jean-Yves SORRENTE conformément à l’article 699 du Code de procédure

des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-5, alinéa 1er, du code des assurances : 12.

prévue à l'article L. 326-2 du Code des assurances, l'action en paiement des dettes sociales contre les dirigeants d'une société d'assurance, organisée par l'article L. 328-13 du Code des assurances,

civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce.

et L. 326-28 du code des assurances, les articles 369 et 371 du code de procédure civile et les articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce : 6.

Les manquements aux dispositions de l’article 233 du Code de procédure civile relèvent, en application de l’article 175 du Code de procédure civile, des irrégularités de forme de l’article 114 du même

écrite la clause d'exclusion, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances » ; Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

et d'exécution du jugement, - condamner solidairement l'assureur et le courtier à lui verser la somme de 4000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme D...