Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 343 résultats pour « approbation par le maître de l'ouvrage de l'ouvrage exécuté »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 42
Il est établi chaque année un extrait, certifié conforme par les directeurs ou administrateurs, du procès-verbal de l'assemblée générale de l'association portant approbation, par application de l'article 19 de la loi susvisée, des actes de gestion financière
Article L6143-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait pour un organisme notifié de délivrer un certificat d'examen UE de type ou une approbation de systèmes de qualité lorsqu'il constate que les exigences mentionnées à l'article L. 6143
Article D635-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 70
Le ministre chargé du budget peut signifier par lettre au ministre chargé de la sécurité sociale son opposition à cette approbation dans le délai mentionné à l'article R. 226-4.
Article R3414-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 77
acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, aux emprunts y afférents, aux prises de participations financières et à la participation à un groupement d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé ne sont exécutoires qu'après approbation
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
Article 11
Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
Article 172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Dès que la mesure d'instruction est exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge.
Article R1251-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 01
Le maître d'ouvrage organise la visite, tous les trois ans, d'un technicien d'inspection agréé en application de l'article R. 342-14 du code du tourisme en vue de contrôler la conformité aux exigences essentielles du fonctionnement de l'installation et
Article L133-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25
Les maîtres des requêtes en service extraordinaire ayant exercé leurs fonctions pendant une durée de quatre ans, sous réserve qu'ils soient âgés d'au moins trente-cinq ans et qu'ils justifient de dix ans de services publics effectifs, peuvent être nommés
Article 1301-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 38
La ratification de la gestion par le maître vaut mandat.
Article 21
Les auditeurs sont chargés d'assister les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes rapporteurs dans la préparation et l'instruction des affaires.
Article 10
Le maître d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué s'assure que l'entreprise choisie possède les qualifications, notamment que le personnel est habilité conformément aux modalités prévues par l'article 26, et les moyens nécessaires pour organiser et diriger
Article 9-1
articles 1er et 2, peuvent se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et bénéficier de la formation spécialisée qui y prépare, dans la limite des emplois de maîtres
Article L122-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 84
La personne morale ou physique chargée de la réalisation de cette étude remet au maître d'ouvrage un document attestant sa réalisation.
Article A821-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20
Le stage est accompli pendant les heures normales de travail du maître de stage.
Article R914-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 58
Les maîtres mentionnés à l'article L. 914-1 du code de l'éducation peuvent, dans les conditions fixées ci-après, cesser leur activité et bénéficier d'avantages temporaires de retraite dès leur cessation d'activité.
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25
Le Conseil d'Etat se compose : 1° Du vice-président ; 2° Des présidents de section ; 3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire ; 4° Des conseillers d'Etat en service extraordinaire ; 5° Des maîtres des requêtes ; 6° Des maîtres des requêtes en service
Article R300-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 73 > 50
Cette autorité transmet le bilan de la concertation au maître d'ouvrage dans un délai maximum de vingt et un jours à compter de la date de clôture de la concertation.
Article 1
L'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat et les arrêtés modificatifs des 21 décembre 2015 et 3 septembre 2018 sont ainsi modifiés : A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 1er août
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