Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 573 résultats pour « arbitrage (législation antérieure au décret du 12 mai 1981) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 17
I. - Les dispositifs médicaux légalement mis sur le marché avant le 26 mai 2021 demeurent régis, au plus tard jusqu'à la date prévue au paragraphe 4 de l'article 120 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, par les
Article 6
1° A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 7 mai 2012 Art. 1, Art. 2 2° A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 août 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 3° Les dispositions de l'arrêté du 21 août 2017 susvisé restent
Article L262-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
territoriale des comptes peut condamner les comptables publics et les commis d'office à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes dans les conditions fixées pour la Cour des comptes par les articles L. 131-6, L. 131-7, L. 131-10 et L. 131-12
Article L272-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47
territoriale des comptes peut condamner les comptables publics et les commis d'office à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes dans les conditions fixées pour la Cour des comptes par les articles L. 131-6, L. 131-7, L. 131-10 et L. 131-12
Article R2113-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 68
Les dispositions de l'article R. 2511-22 sont applicables aux communes associées mentionnées à l'article L. 2113-17 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et aux communes déléguées
Article 8
I. - Le prochain renouvellement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, des conseils centraux, des conseils régionaux de la section A et des délégations de l'ordre des pharmaciens fixé entre mai et juillet 2018 intervient entre mai et juillet
Article 2
En conséquence, les articles 27 et 28 du décret n° 82-389 et les articles 35 et 36 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 précités sont modifiés ainsi qu'il suit :
Article 30
, III de l'article 7 du décret du 14 mars 1990 susvisé, quatrième alinéa de l'article 46 du décret du 14 mai 1991 susvisé, troisième alinéa de l'article 9 du décret du 1er août 1991 susvisé, quatrième alinéa de l'article 11 du décret du 27 mars 1992 susvisé
Article R287-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 47
n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 211-11 et R. 211-12 Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021
Article D532-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 87
de l'article 35 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.
Article 3
ANNEXE -Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2005-582 du 27 mai 2005 Art. 2 -Décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 Art. 1 -Décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 -Décret n° 2006-1367 du 10 novembre 2006 Art. 1 -Décret n° 2009-158
Article D1881-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre II D. 1621-1 Résultant du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 D. 1621-2 Résultant du décret n° 2010-102 du 27 janvier 2010 D. 1621-3 Résultant du décret n° 2003-592 du 2 juillet
Article 1
par le 5o de l'article 7 du même décret.
Article 57
Sous réserve des dispositions du II, elles sont classées dans leur grade respectif conformément aux articles 4 à 9 du décret du 11 mai 2016 précité.
Article 82
A la date fixée par le décret, les droits et obligations des groupements d'organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-31 et L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont transférés aux
Article 6
La délégation de compétence donnée par l'arrêté n° 81-52 / A du 11 décembre 1981 demeure en vigueur.
Article 1
La cour d'appel de Versailles, les magistrats qui la composent et le parquet près ladite cour exercent, à compter du 1er mars 1981 dans le ressort de cette cour, toutes les attributions dévolues en matière prud"homale aux cours d'appel, à leurs membres
Article 2
Bénéficient également de la majoration prévue à l'article L. 234-11-1 du code des communes les communes de plus de 10.000 habitants dont les bases d'imposition à la taxe professionnelle ont diminué de plus de 15 p. 100 entre les exercices 1980 et 1981
Article 5
La délégation de compétence donnée par l'arrêté n° 81-52 / A du 11 décembre 1981 demeure en vigueur.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 89
La délégation de compétence donnée par l'arrêté n° 81-52 / A du 11 décembre 1981 demeure en vigueur.
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