pénal, des articles 405 et 450 anciens du Code pénal, des articles L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

-2 et 373-2-2 du code civil ; 5°) ALORS QUE la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants doit être appréciée au regard des ressources et des charges des parents, et au regard des besoins

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 309

Les articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil prévoient que lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents, le juge veille à la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant

-2-1 et 373-2-8 du Code civil.

civil ; 2 / que le décret n° 91-373 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat prescrit, en son article 10, que les décisions d'orientation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen

civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des conclusions que, même si l'arrêt rappelle que la BNP Paribas était également intervenue comme actionnaire et intermédiaire, la responsabilité de

de l'article 700 du code de procédure civile.

-2-11 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, notamment ses articles 371, 372-1 et 378-1 ; Vu le code

pénal, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 357 bis et 377 bis du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la juridiction répressive demeure compétente pour

WD..., domicilié [...] , 370°/ à M. FA... BF..., domicilié [...] , 371°/ à M. EQ... LW..., domicilié [...] , 372°/ à M. TT... VQ..., domicilié [...] , 373°/ à Mme HF...

-2-1 du code civil.

-3, alinéa 1, du code civil et l'article 343-1, alinéa 1, du même code : 8.

) que les époux Y... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel qu'ils étaient fondés, en vertu des dispositions combinées des articles 1256 et 2036 du Code civil, à invoquer les règles relatives

de cette interdiction sur les passeports des parents et de l'enfant ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 373-2-6 du code civil, auquel ne font pas obstacle l'article 371-4 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le jugement de divorce des époux X...