TRIBUNAL DE COMMERCE…..

délais de procédure, énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ, sont sans application

[J] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [D] [J] - [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, VU L'ARTICLE L 643-9 ALINEA DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT

-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant

quatrième alinéa de l'article 642-12 du même code.

général des impôts, 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a

En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.

Par jugement du 12 septembre 2018, le tribunal de commerce de Bordeaux a arrêté le plan de redressement de M.

NOMME LA SELARL [C] [W] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [S] [W] - [Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, VU L'ARTICLE L 643-9 ALINEA DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER

-que dès lors que par application de l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture peut être prononcée lorsque l'intérêt de la poursuite des opérations de liquidation est disproportionné par rapport

Maître H..., qui rappelle que le passif admis s'élève à plus de 328000€, ajoute qu'en toute hypothèse les conditions de clôture, telles que fixées à l'article L. 643-9 du code de commerce, ne sont pas

l'article R.641-1 du code de commerce Désigne la SELARL Action Juris [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du code de commerce et la prisée

Code de commerce) le 08 janvier 2024. Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

-11 du Code de Commerce.

-11 du Code de Commerce.

Code de commerce) le 04 septembre 2023.

-11 du Code de Commerce.

, L'ARTICLE 646 DEVAIT PREVALOIR SUR L'ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES REGLES D'AFFILIATION AU REGIME ARTISANAL NE SAURAIENT DEROGER