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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372412cd58014677411e42

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de

Source officielle
CC

civ2

61372412cd58014677411e43

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de

Source officielle
CC

civ2

61372412cd58014677411e44

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

61372412cd58014677411e45

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

Avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

61372433cd58014677413813

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de

Source officielle
CC

civ2

61372434cd580146774138dc

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de

Source officielle
CC

civ2

61372434cd580146774138dd

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de

Source officielle
CC

civ2

61372434cd580146774138de

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de

Source officielle
CC

civ2

61372414cd58014677411ff2

Cassation

3 avril 2003

3 avril 2003

1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la société Réunion des assureurs maladie (RAM) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03885_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il soutient que : - il a été victime civile des deux guerres de Tchétchénie et les pathologies dont il souffre ont été causées par ces actes de guerre et remplit les conditions de l'article L. 113-13

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201222

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6688de55676b73dd81b970a8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[W] [K] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 467 et 468 du code civil, 117, 901, 908 et 911 du code de procédure civile, de : à titre principal, - déclarer nulles et de nul

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200738

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201761

Cassation

10 novembre 2011

10 novembre 2011

683 et 684 du Code de Procédure Civile et de l'article 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 que la notification faite par le secrétaire d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201764

Cassation

10 novembre 2011

10 novembre 2011

683 et 684 du Code de Procédure Civile et de l'article 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 que la notification faite par le secrétaire d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba00

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008045978

Admin. suprême

4 mai 2001

4 mai 2001

du 23 décembre 1971 ; Vu le décret n° 83-317 du 13 septembre 1983 ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200148_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des impôts de la Polynésie française ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201694

Cassation

25 octobre 2012

25 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2402738_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

Source officielle

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