1000 du code civil.

[H] [C] et de Me [Z] : L'exécuteur testamentaire répond de sa gestion en application de l'article 1028 du code civil, a fortiori lorsqu'il est rémunéré : or, en l'espèce, M.

1028 du code civil.

1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ABSENCE DE POSSIBILITE, DANS LES CAS QU'IL VISE, DE RECOURIR A LA TIERCE OPPOSITION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE

SUR LE MOYEN, RELEVE D'OFFICE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TIRE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 1028 DU CODE DE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ANCIEN, COMPLETE PAR LE DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE MARIE-CLAIRE ALBUM EST

1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SOUS LE NOM D'OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXECUTION TEND EN REALITE A L'ANNULATION DE LA SENTENCE ARBITRALE ELLE-MEME, ET QUE SA RECEVABILITE N'EST PAS, EN CONSEQUENCE

1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL EXCLUT TOUT AUTRE RECOURS QUE CELUI QU'IL PREVOIT ; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF ; SUR LE DEUXIEME MOYEN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1028 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation

. ; que cet arbitrage était régi par la loi française ; qu'invoquant l'article 1028 du Code de procédure civile, alors applicable, Mme X... a fait opposition à l'ordonnance d'exequatur de la sentence rendue

il l'a fait, le premier président aurait violé l'article 13 du décret du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués et applicable aux avocats postulants ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1028

PARTIELLE DE L'ARBITRE SE SITUAIT BIEN DANS LES TERMES DU COMPROMIS, ENONCE QUE LE MOYEN INVOQUE N'ENTRE PAS DANS LA LISTE DE CEUX QUI PEUVENT ENTRAINER LA NULLITE DE LA SENTENCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garanties par la Constitution des dispositions de l'article 1028 du code de procédure civile ; 2°) de suspendre immédiatement l'exécution

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 2 BD HENRI-IV AVAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU, ENSEMBLE, L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES SENTENCES ETRANGERES, SIGNEE A NEW-YORK LE 10 JUIN 1958 ET L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 22 NOVEMBRE 1968, PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

LITIGES ENTRANT DANS LE CADRE DE LA MISSION QUI LEUR A ETE CONFEREE SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXEQUATUR OU, LE CAS ECHEANT, A CHARGE D'APPEL DE LA SENTENCE ELLE-MEME SI, EN DEHORS DES CAS PREVUS A L'ARTICLE

1592 DU CODE CIVIL ; QUE LA CHARGE DE STATUER SUR LES DEPENS, DONNEE AU TRIBUNAL ARBITRAL, ETAIT LE PROPRE DE LA SOLUTION D'UN LITIGE ; QUE LES PARTIES, DANS LE COMPROMIS SIGNE EN VUE DE SOUMETTRE LA